Par une requête introduite le 3 juin 2019, l'intéressé a demandé la condamnation de cette commune au versement de la somme de 7 408,06 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation. 2.

lequel il exerce sans notaire ; elle porte atteinte à ses intérêts en le privant de son droit de vendre son droit de présentation ou sa clientèle ; elle porte atteinte à sa réputation dès lors qu'il est

L'intéressée a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2022 ainsi que de la capitalisation des intérêts : * la somme de 2 913,88 euros pour l’année 2022 et la somme de 242,82 euros mensuelle

de 10 000 euros ; - il a également droit aux intérêts au taux légal, dès lors qu’il a formé une réclamation préalable auprès de l’administration, ainsi qu’aux intérêts capitalisés.

En ce qui concerne les pénalités : Quant aux intérêts de retard : 10.

En ce qui concerne les pénalités : Quant aux intérêts de retard : 10.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

B..., représenté par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable indemnitaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à solliciter la somme totale de 66 319,62 euros au titre des préjudices subis. Sur les intérêts : 8.

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " La Feuille " est rejetée.

de la requête ; 2°) à ce qu’une somme de 2000 euros soit mise à la charge de M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

B, dont il sera fait une juste évaluation en fixant l'indemnité destinée à le réparer à la somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. D'une part, M.

étant assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du

B... prévoit, en son article 9, que l’intéressé « s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement », « veillera au respect du code de déontologie » et « s’assurera de toutes garanties en

C des 15 janvier 2021 et 5 février 2021 a fait naître des décisions implicites de rejet dont l'intéressé demande l'annulation.

Il a également condamné l'intéressée à payer à l'agent judiciaire de l'Etat, partie civile, la somme de 636 465, 65 euros avec intérêts au taux légal au titre du préjudice matériel et la somme de 15 000