n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

Le 13 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B A Floc'h, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 13 juillet 2023 du préfet de la Loire, publié le 24 juillet 2023 au

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 9.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

. 13.

Ressortissant algérien né le 1er juillet 1969, M. C A déclare être entré sur le territoire français le 17 septembre 2001.

B est fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 23 juillet 1969, est entrée en France le 2 juillet 2018, sous couvert d’un visa C.

reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre

susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux mois ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire de

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.

du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;