Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 24.

A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes.

des droits de l'enfant, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008, - la directive

Les autorités italiennes, saisies le 8 avril 2024, ont fait connaitre le 24 avril 2024 leur accord à sa reprise en charge.

B, ressortissant ivoirien né le 18 janvier 1962, a sollicité le 5 mai 2022 la délivrance d'une carte de résident.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Siran, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B, ressortissant ivoirien né le 21 avril 1984, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 janvier 2025 et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 23 décembre 2001, est entrée sur le territoire français, où elle s’est vu remettre une attestation de demande d’asile le 24 septembre

Par ordonnance en date du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Ce tribunal a, H un jugement, définitif, du 24 mars 2020, annulé la décision de refus de visa d'établissement en France opposée à Mme F A et M.

A..., ressortissant ivoirien, né le 10 octobre 2001 à Abobo (République de Côte d’Ivoire), est entré en France en octobre 2017 alors qu’il était mineur selon ses déclarations.

Mme B, veuve D, a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 8 septembre 1967 et entrée en France le 11 novembre 2000 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

A B, ressortissant ivoirien né le 11 février 1987, et son épouse C, née le 23 novembre 1989, déclarent être entrés en France le 1er aout 2020.

B..., ressortissant ivoirien né le 30 avril 1994, demande l’annulation de l’arrêté en date du 5 mars 2026 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 24 mars 2026, Mme F... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision en date du 24 avril 2025 le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a accordé l’aide juridictionnelle total à Mme B.... Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées les 11 et 24 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2020.