contractuelle de la SAS « Cabinet d’études Marc Merlin » : alors que la réserve liée à la détérioration de l’enrobé de la zone de dépotage n’avait pas été reprise, la responsabilité de la SAS « Cabinet

F... au montant total de 3 203 euros, après application de la part de responsabilité de 20% retenu par le jugement avant dire droit, et de rejeter les demandes présentées au titre des préjudices matériels

de DAH ; - le confinement lui ouvre droit à réparation sur le terrain de la responsabilité sans faute de DAH en vertu de l’article L.6 du code de la commande publique ; - subsidiairement, la responsabilité

Sur la responsabilité pour faute contractuelle du maître de l'ouvrage : 15.

Aux termes de l'article 4.2 du CCAP, relatif aux prestations dues par l'entrepreneur : " () l'entrepreneur doit disposer, en temps voulu, de tout le personnel nécessaire pour effectuer les tâches qui lui

, le maître d'ouvrage dispose également de la faculté de s'adresser au juge du contrat pour obtenir les sommes dues au titre d'obligations contractuelles ; à cet égard, alors même que 926 jours de retard

entre le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs, les conclusions présentées au titre de la responsabilité contractuelle.

de manquements du contrôleur technique, la société OC Dides, à ses obligations ; S’agissant de la responsabilité contractuelle : - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de la maîtrise

Dès lors, le CHIC n’est pas fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société Groupe 6.

décennale ; - à titre subsidiaire, ces personnes engagent leur responsabilité contractuelle ; - ces désordres engagent également la responsabilité délictuelle du bureau d'étude de structure en béton

contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle pour les autres intervenants du chantier ; il en va de même pour les sociétés Planitec BTP, en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, la société à responsabilité limitée TMV, représentée par Me Achour, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'indique la commune de Saint-Leu, le jugement du 3 octobre 2019 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - sa responsabilité ne saurait être engagée

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société BG Ingénieurs Conseils, mandataire du groupement de maitrise d'œuvre : 3.

Elle soutient que : - les conclusions de la société requérante tendant à l'engagement de sa responsabilité sont irrecevables en l'absence de toute réclamation préalable formée devant elle ; - sa responsabilité

Sur la responsabilité : 5.

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à rechercher la responsabilité des entreprises, eu égard à la réception sans réserve des travaux.

paramètre n'étant pas davantage ignoré des entrepreneurs.

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles

Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. Sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant le mémoire en réclamation : 4.