Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 2.

délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens

manière contradictoire et sur le fondement d'un procès-verbal de visite non communiqué ; la procédure mise en œuvre porte atteinte à ses droits légitimes ; la décision viole son droit de propriété et est

manière contradictoire et sur le fondement d'un procès-verbal de visite non communiqué ; la procédure mise en œuvre porte atteinte à ses droits légitimes ; la décision viole son droit de propriété et est

le droit de tous les personnels officiers et non officiers d'être reconnus dans l'exercice légitime de leurs fonctions opérationnelles au sein de l'unique chaîne de commandement opérationnel des secours

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

D C et Mme H B agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs I D C, F D C, K D C et J D C représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner

Saisie d’un recours gracieux le 28 septembre 2023, la commission de médiation a confirmé cette perte du bénéfice de la décision la reconnaissant prioritaire par décision du 14 novembre 2023 au motif que

en Iran à une situation sécuritaire difficile dans le contexte de conflit récent ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3. Mme E...

Par un courrier du 26 janvier 2021, Mme C a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel recours a été implicitement rejeté en l'absence de réponse de l'administration.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens

d'un nom de famille ; - la décision de rejet de son recours gracieux est insuffisamment motivée.

son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre d'autoriser sa fille à changer son nom de famille en " A ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

suspensif à ce recours obligatoire.