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1 734 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200440_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

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TA

6ème chambre

DTA_2004713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, la limite d'âge fixée à 65 ans demeurait applicable à M. E, né le 5 juillet 1949. La survenance de cette limite d'âge le 5 juillet 2014 entraînait d'elle-même, dès lors que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101524_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ces dispositions réglant entièrement les conditions de la rémunération du travail des personnes détenues et excluant pour leur application toute recherche de concessions réciproques et équilibrées entre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000690_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Cette rémunération est versée au moins une fois par mois () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102631_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la

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TA

4ème Chambre

DTA_2108801_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

à la suite de la titularisation de la requérante et incluant la rémunération de mars 2021.

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TA

4ème Chambre

DTA_2104596_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Menuiserie Mellerin, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal

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TA

Chambre 1

DTA_2000354_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il résulte de l'instruction que la SARL N7 Auto Pièces a versé à Mme B, sa gérante, une rémunération annuelle s'élevant à 123 600 euros au cours de l'exercice 2015.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104463_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104464_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104476_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104477_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303738_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104316_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104317_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104332_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104333_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104334_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104335_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104339_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

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