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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2306411_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306414_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306415_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306417_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306421_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306424_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003920_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

locaux de stockage.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306422_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126972_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126994_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119290_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

les locaux à évaluer.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202620_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2026 à 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126980_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126990_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113114_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle a souscrit concernant ces locaux des déclarations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, pour une surface de bureaux de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201987_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Pour contester son assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206385_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

à partir duquel aurait été évalué le local-type n° 34 ; - le local-type n° 20 de la commune de Vitré, évalué en tant que local de réparation automobile au tarif pondéré de 2,13 euros/m² pondéré, a la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004819_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

231 ter du CGI, aux locaux de stockage ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202022_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage émise à son encontre par un titre de perception du 17 août 2021.

Source officielle

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