Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

En dernier lieu, Mme D... fait valoir que ses vacances ont été interrompues par son accident et sollicite le remboursement de ses frais de location du 16 et 26 août 2018.

Le sapiteur adjoint à l'expert a évalué ces pertes locatives à la somme moyenne de 7 023,89 euros par mois, après application d'un taux de vacance de 0,5 %, d'un taux de 0,5 % afin de prendre en compte

Le sapiteur adjoint à l'expert a évalué ces pertes locatives à la somme moyenne de 1 989 euros par mois, après application d'un taux de vacance et d'impayés de 1 % et d'un taux de 1,5 % pour économies

Le sapiteur adjoint à l'expert a évalué ces pertes locatives à la somme moyenne de 2 057 euros par mois, après application d'un taux de vacance de 0,5 %, d'un taux de 0,5 % afin de prendre en compte

Le sapiteur adjoint à l'expert a évalué ces pertes locatives à la somme moyenne de 2 058 euros par mois, après application d'un taux de vacance de 0,5 %, d'un taux de 0,5 % afin de prendre en compte les

dépenses de santé actuelle s'élevant par conséquent à 975 732,01 euros. 12.

Il ressort des pièces du dossier que FranceAgriMer a écarté l'éligibilité des dépenses PP52 et PP58 au motif que la facture correspondant à ces dépenses ne précisait pas la liste des vins vendus, ainsi