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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100644_20231207
7 décembre 2023
2021, la SCEA Vergers Dauphiné Provence, représentée par la Selarl Cabinet Tumerelle, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 855 472 euros, assortie des intérêts au taux
6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.
2ème chambre
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
utilisé a été édité le 1er octobre 2018, postérieurement à la mutation en litige, et qu'il n'est pas précisé la méthode de calcul du taux ; - en indiquant que l'investissement permettait une solution
DTA_2400795_20250311
En l'absence de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
DTA_2401073_20250311
DTA_2401074_20250311
lors que le guide utilisé a été édité le 1er octobre 2018, postérieurement à la mutation en litige, et qu'il n'est pas précisé la méthode de calcul du taux ; - en indiquant que l'investissement permettait
DTA_2401093_20250311
DTA_2401094_20250311
DTA_2402752_20260421
se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l’actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
DTA_2308067_20251007
7 octobre 2025
incluant dans son calcul le taux d’un investissement sans risque, dont la référence est le taux des obligations assimilables au Trésor (OAT) à 10 ans déflaté, soit 0,35 %.
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode
DTA_2308068_20251007
DTA_2308070_20251007
DTA_2400794_20250311
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507104_20251024
24 octobre 2025
Le titulaire devra se rapprocher de la société Kerlink ou équivalent pour assurer une continuité de service avec Kerlink ou équivalent jusqu’à la fin du renouvellement des compteurs soit jusqu’au 31/12
4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
Dans ces conditions, le service apporte la preuve que la méthode ainsi utilisée n'est pas excessivement sommaire ou viciée dans son principe. S'agissant du taux d'offerts : 11.
DTA_2308069_20251007
incluant dans son calcul le taux d’un investissement sans risque, dont la référence est le taux des obligations assimilables au Trésor (OAT) à 10 ans déflaté, soit 0,35%.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119356_20240404
4 avril 2024
En outre, si la requérante conteste le taux de perte des mèches de 15 % retenu par l'administration et propose de retenir un taux de 18 %, au motif que seules les pertes liées à la formation des coiffeurs
7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
des intérêts de retard aurait dû être limité au taux légal.
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