Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
. ; () 8° Lacs. étangs, mares. abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances : salins, salines et marais salants ; () 11° Terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ; ()
Source officielle6ème chambre
DTA_2102133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. () Il en est de même de la production et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
1 février 2023
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées
Source officielle1ère chambre
DTA_2302596_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, les requérants n'apportent aucun élément précis tendant à établir que le biotope du marais des Sagnes serait affecté par les ruissellements provenant du terrain d'assiette. 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une attestation notariale du 7 décembre 2023, être devenue propriétaire des parcelles cadastrées AC 56, 57 et 58, sur lesquelles est notamment édifié un hangar agricole, à la suite du décès de son mari
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409431_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Une note en délibéré a été enregistrée le 25 septembre 2025 pour la SCEA Domaine de Saint-Léger.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103154_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
fabriquer des blocs de béton pour satisfaire au contrat de réalisation de travaux conclu avec la société des ports du Détroit (SPD) moyennant rémunération constitue une activité professionnelle non salariée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des critères d’appréciation de la viabilité économique qui méconnaissent l’arrêté du 10 mars 2021, en ne fixant pas de critère de surface, en limitant à trois équivalents temps plein le nombre de salariés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
fabriquer des blocs de béton pour satisfaire au contrat de réalisation de travaux conclu avec la société des ports du Détroit (SPD) moyennant rémunération constitue une activité professionnelle non salariée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des entreprises : - l'activité qui consiste à fabriquer des blocs de béton pour satisfaire au contrat de réalisation de travaux moyennant rémunération constitue une activité professionnelle non salariée
Source officiellePage 3 sur 6
LES MARAIS SALANTS
26/08/2026
Voir →
LES MARAIS SALANTS 44
29/10/2025
Voir →
LES MARAIS SALANTS
13/07/2025
Voir →
LES MARAIS SALANTS 44
07/11/2024
Voir →
LES MARAIS SALANTS 44
29/10/2024
Voir →