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15 131 résultats pour « mise à prix globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301088_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - l'article 150 UA II 2° du code général des impôts est applicable à la cession de chaque bouteille de vin prise indépendamment l'une de l'autre et non à l'opération globale ; les bouteilles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601336_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

frais d’exploitation, prix de revente de l’électricité produite…), il en résulte, soit que l’attributaire s’est engagée sur un prix de vente moyen garanti de commercialisation des tonnes tiers très supérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504203_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

conjointement avec le préfet de Haute-Garonne, fixant le prix de journée pour l'année 2024, sans prise en compte des dépenses résultant de l'application de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211873_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

des communes et EPCI au budget du SDIS ne peut excéder le montant global de leurs contributions de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation, sans donner plus de précision sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306675_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

, elle a proposé 291 prix plus onéreux, 195 prix moins onéreux, les prix restant étant soit des prix identiques, soit des prix nouveaux par rapport à l'ancien BPU et que les 291 prix plus onéreux ont été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302486_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En cas de facturation globale, il appartient au preneur d’établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207166_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

C... de la somme globale de 10 445,17 euros sont annulés. Article 2 : L’Agence de services et de paiement versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301172_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

janvier 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la société Orange a refusé de la rétablir dans ses droits à rémunération en tant qu'ingénieure des Mines

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

dispositif de promotion du volontariat constitue une sanction pécuniaire illégale prise en violation des droits de la défense.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202276_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308090_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

dès lors que le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201418_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société Global Signalisation, représentée par Me Devevey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Groupe Hélios

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302089_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de fait dans le calcul du revenu professionnel global que M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600310_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

. » La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) prévoit que les candidats devront définir un prix forfaitaire pour chacune des phases composant les deux missions, permettant d’aboutir à un prix

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2017695_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

pro-rata appliqué est erroné dès lors que des sommes relatives à la location ont été encaissées jusqu'en septembre 2017.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201260_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, la société Global sécurité privée, demande au juge des référés statuant, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415398_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse au regard de son prix global de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200427_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article 6.2., intitulé " Forme des prix ", du même cahier des clauses administratives particulières : " Les ouvrages ou prestations l'objet du marché sont réglés par prix global et forfaitaire

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TA

4ème Chambre

DTA_2004439_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que comme le précise l'annexe 3 de la circulaire du 8 juin 2020, c'est le " revenu brut global " de l'avis fiscal d'imposition, et non le " revenu fiscal de référence ", qui doit être pris

Source officielle

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