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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301088_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - l'article 150 UA II 2° du code général des impôts est applicable à la cession de chaque bouteille de vin prise indépendamment l'une de l'autre et non à l'opération globale ; les bouteilles
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601336_20260402
2 avril 2026
frais d’exploitation, prix de revente de l’électricité produite…), il en résulte, soit que l’attributaire s’est engagée sur un prix de vente moyen garanti de commercialisation des tonnes tiers très supérieur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
conjointement avec le préfet de Haute-Garonne, fixant le prix de journée pour l'année 2024, sans prise en compte des dépenses résultant de l'application de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément
10ème chambre
DTA_2211873_20251204
4 décembre 2025
Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2019.
1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
des communes et EPCI au budget du SDIS ne peut excéder le montant global de leurs contributions de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation, sans donner plus de précision sur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
, elle a proposé 291 prix plus onéreux, 195 prix moins onéreux, les prix restant étant soit des prix identiques, soit des prix nouveaux par rapport à l'ancien BPU et que les 291 prix plus onéreux ont été
1ère chambre
DTA_2302486_20251208
8 décembre 2025
En cas de facturation globale, il appartient au preneur d’établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes.
5ème Chambre
DTA_2207166_20251029
29 octobre 2025
C... de la somme globale de 10 445,17 euros sont annulés. Article 2 : L’Agence de services et de paiement versera à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301172_20230222
22 février 2023
janvier 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la société Orange a refusé de la rétablir dans ses droits à rémunération en tant qu'ingénieure des Mines
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
dispositif de promotion du volontariat constitue une sanction pécuniaire illégale prise en violation des droits de la défense.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202276_20220817
17 août 2022
Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. 7.
ORTA_2308090_20230427
27 avril 2023
dès lors que le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201418_20220916
16 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société Global Signalisation, représentée par Me Devevey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Groupe Hélios
2ème chambre
DTA_2302089_20250528
28 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de fait dans le calcul du revenu professionnel global que M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600310_20260202
2 février 2026
. » La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) prévoit que les candidats devront définir un prix forfaitaire pour chacune des phases composant les deux missions, permettant d’aboutir à un prix
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017695_20230120
20 janvier 2023
pro-rata appliqué est erroné dès lors que des sommes relatives à la location ont été encaissées jusqu'en septembre 2017.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201260_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, la société Global sécurité privée, demande au juge des référés statuant, en application
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse au regard de son prix global de
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200427_20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article 6.2., intitulé " Forme des prix ", du même cahier des clauses administratives particulières : " Les ouvrages ou prestations l'objet du marché sont réglés par prix global et forfaitaire
4ème Chambre
DTA_2004439_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que comme le précise l'annexe 3 de la circulaire du 8 juin 2020, c'est le " revenu brut global " de l'avis fiscal d'imposition, et non le " revenu fiscal de référence ", qui doit être pris
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