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181 résultats pour « mise en rapport de vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers et fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512841_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512845_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512846_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512847_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512848_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512849_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512850_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512851_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512852_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512853_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512865_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512868_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512874_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104398_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

les acquéreurs des biens proposés par l'agence, dès lors que ces acquéreurs peuvent être regardés comme les bénéficiaires de la relation d'affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600332_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En ce qui concerne la condition d’urgence : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets à l’égard du vendeur du bien préempté ou de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de distinction entre les murs et le fonds de commerce dans la déclaration d'intention d'aliéner ; cette manœuvre du département vise uniquement à lui permettre d'acquérir de façon déguisée le fonds de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201518_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 30 septembre 2021, une promesse unilatérale de vente en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Gifi situé dans

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TA

3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001557_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par délibération du 30 avril 2020, le conseil municipal de la commune d'Autun a autorisé le maire à acquérir un bien immobilier constitué d'un parc de stationnement et d'un bâtiment nommé " Hôtel de Ganay

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303520_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption

Source officielle

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