prévue par la convention.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 3 juin 2025, l'association Calais Food Collective, l'association Salam Nord/Pas-de-Calais et l'association Solidarités

en méconnaissance des dispositions des articles L. 2421-1 et R. 2421-6 du code du travail ; - Pôle emploi n'a pas respecté les termes des articles 38 et 39 de la convention collective, ni ceux du règlement

prévue par la convention.

et le contrat d'adhésion individuelle et facultative constituent un ensemble contractuel et relèvent ainsi du même régime juridique ; . le litige a pour objet le non-respect de ses obligations contractuelles

Ce stage, qui ne respecte pas la limite de six mois par année d'enseignement prévue par l'article L. 124-5 du même code, est accompli dans le cadre du droit du travail et des conventions collectives applicables

de l'article 6 de cette convention ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

prévue par la convention.

D'autre part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, de contrôler que la procédure d'information et de consultation

Vu la procédure suivante : I.

prévue par la convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.

Le moyen tiré du non-respect des exigences de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M.

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6, 12 et 14 septembre 2022, les 12 et 29 octobre 2022, les 5, 14, 17 et 21 novembre 2022, les 12 et 27 décembre

du bâtiment A, - de procéder à la rénovation durable des locaux de douches collectives du quartier maison d'arrêt des femmes et du petit quartier et de procéder à leur entretien et nettoyage régulier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M.

; - le respect du montant de la participation à l’assainissement collectif prévu à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique n’est pas établi ; - il est entaché d’erreur de droit par méconnaissance