Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415526_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A, que celui-ci ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, la demande de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102049_20250214
14 février 2025
14 février 2025
à un usage d'habitation ; M.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2111545_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
détenir au 1er janvier au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300250_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319019_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500329_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
raison de la mise en délibéré des recours n° 504539 et 504809 en suite de l'arrêt 501288 du Conseil d'État ; les décisions sont imminentes et influencées par une publication viciée au Journal officiel non
Source officielle2ème chambre
DTA_2002587_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
tâches, de se justifier sur leurs horaires ainsi que plus globalement une absence de respect des horaires de travail dans le service, un refus de se rendre à leur entretien d'évaluation annuel et un usage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
collectif et non à usage privé comme le considère le préfet ; les dimensions et les consommations sont identiques aux piscines à usage collectif ; - la décision est disproportionnée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304491_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
collectif et non à usage privé comme le considère le préfet ; les dimensions et les consommations sont identiques aux piscines à usage collectif ; - la décision est disproportionnée.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201158_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2402468_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non
Source officielle2ème chambre
DTA_2204632_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës
Source officielle2ème chambre
DTA_2300371_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës
Source officielle2ème chambre
DTA_2300213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës
Source officielle2ème chambre
DTA_2300212_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211713_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211862_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107713_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, alors, effectivement usage.
Source officiellePage 3 sur 2897