Il soutient que : - pris en charge par l’aide sociale à l’enfance des Yvelines en tant que mineur isolé à compter du 14 novembre 2024, une fin de prise en charge lui a été notifiée le 27 février 2026

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français

D... la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans.

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 6.

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

de parts de quotient familial déterminé en fonction des enfants dont ils assument, le cas échéant, la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.

, divorcés ou veufs sans enfant à charge. 6.

du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et au droit de cet enfant de bénéficier d'une prise en charge médicale et éducative adaptée à son état de

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années

Lors de son audition par le conseil de discipline, Mme A a indiqué avoir terminé cet atelier à 10 heures 58 minutes, soit deux minutes avant le début des transmissions des enfants aux parents, et qu'il

français ; - le refus de séjour qui lui est opposée porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

B, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens en soulignant que la demande de titre de séjour est en cours d'instruction, que le droit au séjour en qualité de parent d'enfants français ne fait aucun

prise en compte des besoins de l'enfant dans le domaine du jeu et, enfin, un manque de transparence, de travail et de collaboration avec les puéricultrices du service de PMI.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision risque d'entraîner une situation irréversible ou difficilement réversible ; elle est, avec ses deux enfants, dans le dénuement le

obligation à M.

A..., de parents qui affirment que depuis cet évènement, la personnalité de leur enfant a changé et d’une directrice d’école ; en deuxième lieu, M.

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision risque d'entraîner une situation irréversible ou difficilement réversible ; elle est, avec ses deux enfants, dans le dénuement le