Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des

Elle soutient que : - le bien immobilier en litige, vacant de tout locataire depuis trois ans, est insalubre, même si un projet de réhabilitation et d'extension, financé en partie par l'Agence nationale

En contrepartie, la communauté d'agglomération du pays de Dreux devait, en application de l'article 1.3. de ce même protocole, louer ce bien à la SCI Mainvest et le lui offrir à la vente pour un montant

locatif social afin d'augmenter le parc locatif social dansle 18ème arrondissement, conformément aux objectifs fixés au programme local de l'habitat.

B s'est vu proposer, le 25 janvier 2021, une offre portant sur un logement de type 4 situé sur la commune de Houilles correspondant à ses besoins et capacités ; - cette offre n'a pu aboutir dans la

de logement social dès lors qu'aucune offre de logement ne lui a été notifiée et qu'elle n'a pas été informée de ce que le refus d'une offre de logement social était susceptible de lui faire perdre le

dette locative.

ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché. 5.

(…) / La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies aux premier à dixième alinéas de l'article L

C, celui était locataire d'un appartement à Paris.

Par la requête précitée, ce dernier demande la décharge de cette taxe. 2.

Elle soutient que : - la maison concernée n’est pas actuellement habitable, ce qui ressort notamment d’un protocole d’accord conclu avec les locataires du bien ; - ainsi qu’il ressort du devis produit

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

ORDONNE : Article 1 : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de M.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

A, locataire d'un F2 de 18 m² situé dans le 18ème arrondissement de Paris, depuis le 1er février 2008, est menacé d'expulsion depuis le congé pour vente donné par le propriétaire à effet au 31 janvier

ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché. 9.

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités