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48 résultats pour « option d'achat d'actions assortissant un contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204932_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'une location avec option d'achat et d'une autorisation temporaire d'occupation de l'école ; - en sa qualité de maître d'ouvrage, elle s'est vu confier les terrains nécessaires à la réalisation du

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TA

Chambre 2

DTA_1902500_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité d'un intervenant de droit privé titulaire d'un

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TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

15 euros pour une aide active non spécialisée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200303_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents () Lorsque

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il fait état des documents produits par Mme B à la demande de l'agent de contrôle tels que ceux établissant le contrat de travail exécuté pour une association dirigée par son père en 2021.

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TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans le cas contraire, ces ouvrages seront rémunérés dans les conditions prévues au CCAG Travaux ".

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TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A supposer que le nombre jours de mobilisation des moyens nautiques en lien avec ses travaux soit de quatre et demi et non de quatre, il n'est pas contesté qu'au démarrage des travaux supplémentaires portant

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TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

La société par actions simplifiée (SASU) ABRIR exerce une activité de travaux de menuiserie métallique, serrurerie et débouchage de canalisations et a pour président et associé unique M. C.

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