TA45 · 5ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 janvier 2022 et le 24 septembre 2024, M. F A, représenté par Me Seingier, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une expertise avant-dire droit ; 
 2°) de condamner la commune de Chécy à lui verser une indemnité de 84.648 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident lié au service et sa rechute, outre une indemnité de 38.239 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière, soit une somme totale de 122.887 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2021 avec capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chécy la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il est en droit de demander la réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 10 septembre 2012 et de sa rechute ; 
 - la responsabilité de la commune de Chécy est engagée en raison des illégalités commises dans la gestion de sa carrière, du fait de l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute de l'accident de service s'agissant de la période du 8 février 2016 au 13 février 2016, de l'absence de promotion sur un poste correspondant à son nouveau grade, du refus d'octroi de la protection fonctionnelle, de faits de discrimination liée à son handicap, du défaut d'aménagement de son poste ou de reclassement et du " mauvais vouloir de la commune " ; 
 - au titre de la responsabilité sans faute, il est fondé à demander le versement de la somme de 2.650 euros au titre de son incidence professionnelle, la somme de 924 euros au titre des frais divers, la somme de 36.074 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 2.000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 3.000 euros au titre du préjudice d'agrément et la somme de 40.000 euros au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence ; 
 - au titre de la responsabilité pour faute, il est fondé à demander le versement de la somme de 15.000 euros au titre de son incidence professionnelle, la somme de 3.239 euros au titre des frais divers et la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence.  
 Par trois mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 13 avril 2023, le 4 novembre 2024 et le 16 décembre 2024, la commune de Chécy, représentée par Me Potier, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la désignation d'un expert est dépourvue de caractère utile ; 
 - le requérant n'établit pas le lien entre les préjudices allégués et l'accident de service et sa rechute ; 
 - le requérant n'établit pas le caractère certain des préjudices allégués ni leur lien direct et certain avec l'accident de service ; 
 - les préjudices de perte de revenus et d'incidence professionnelle ne sont pas indemnisables au regard du faible taux d'invalidité permanente ;  
 -le déficit fonctionnel n'est pas établi et ne peut être indemnisé ou, à titre subsidiaire, ne saurait être évalué à plus de 465 euros ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait être supérieure à 811 euros ;  
 - le préjudice d'agrément n'est ni établi ni en lien avec l'accident de service ; 
 - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence ne sont ni établis, ni en lien avec l'accident, certains préjudices allégués à ce titre font déjà l'objet d'une indemnisation au titre du déficit fonctionnel ; 
 - les frais divers ne sont pas établis et sont, s'agissant des expertises médicales, dépourvus de caractère utile ; 
 - la commune de Chécy n'a pas commis de fautes dès lors que la promotion interne n'est pas un droit acquis pour le fonctionnaire, M. A n'établit pas l'existence d'une discrimination, dès lors que le refus d'octroi de la protection fonctionnelle était justifié, la commune a aménagé le poste de M. A et l'a reclassé en 2015, elle n'a pas manqué à ses obligations de sécurité en ne signalant pas la baie vitrée dont M. A aurait dû connaitre l'emplacement.  
 La requête a été communiquée à Orléans Métropole en qualité d'observateur qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une première ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 avril 2023 à 12 heures avant d'être rouverte.  
 Par une deuxième ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 septembre 2024. 
 Par ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 6 novembre 2024 à 12 heures.  
 L'instruction a finalement été rouverte. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2401362 du 9 avril 2024 par laquelle la juge des référés du présent tribunal a rejeté la requête de M. A, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demandant  " une mesure de suspension " " consistant à procéder au versement de [sa] rémunération " dans l'attente du jugement de la requête qu'il a présentée enregistrée sous le n° 2200303 ;  
 - le jugement n°1900423 du 29 juin 2021 par lequel le présent tribunal a rejeté la requête de M. A tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute d'Orléans Métropole et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subi en raison de son accident de travail du 10 septembre 2012 et de sa rechute ;  
 - le jugement n°1801041 du 17 décembre 2019 par lequel le présent tribunal a annulé l'arrêté en date du 16 novembre 2017 et la décision en date du 4 janvier 2018 du maire de Chécy en tant que la période d'arrêt de travail de M. A du 8 au 13 février 2016 n'était pas reconnue imputable au service ; 
 - l'ordonnance n° 1802194 du 30 août 2018 par laquelle la présidente du présent tribunal a rejeté la requête de M. A demandant de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices consécutifs, selon lui, aux rechutes de son accident de service du 10 septembre 2012 ; 
 - la demande de pièces complémentaires du 12 décembre 2024 et sa réponse du 16 décembre 2016 par la commune de Chécy communiquée au requérant ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tisser-Lotz, représentant la commune de Chécy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, adjoint technique de 1ère classe, a été recruté en qualité de jardinier au sein du service des espaces verts le 18 mars 1991 par la commune de Chécy (45430) avant transfert des effectifs à Orléans Métropole à compter du 1er janvier 2018. Il résulte de l'instruction qu'il souffre depuis sa naissance d'une maladie dégénérative dite de " Stardgadt " entrainant une baisse d'acuité visuelle. Victime d'un premier accident le 30 mai 1996 selon ses dires, il a été placé sur un poste aménagé par la suite. La qualité de travailleur handicapé de catégorie C lui a été reconnue pour une durée de 5 ans par décision du 10 mars 2003. Il a été victime d'un nouvel accident le 10 septembre 2012 qui sera reconnu imputable au service par un arrêté du 16 novembre 2017 à l'origine de son placement en congé du 10 septembre 2012 au 15 août 2013, du 22 février 2014 au 12 avril 2014 puis du 16 juin 2014 au 1er septembre 2014. M. A a subi un épisode de rechute du 8 février 2016 au 22 juin 2017 avec un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) évalué à 7 %. Par un courrier du 8 octobre 2021, M. A a saisi la commune de Chécy d'une demande indemnitaire préalable, laquelle a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner la commune de Chécy à lui verser une indemnité totale de 122.887 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis au titre de son accident de service, de sa rechute ainsi que des fautes commises par la commune dans la gestion de sa carrière. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a déjà été soumis à plusieurs expertises amiables et non contradictoires concernant son état de santé, qu'il a été examiné par plusieurs médecins spécialisés ainsi que par des médecins experts agréés et que son dossier a été soumis à plusieurs commissions de réforme au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017. Ces éléments apparaissent suffisants pour évaluer de manière éclairée les différents préjudices dont se prévaut M. A. Aussi la désignation d'un expert ne présente-t-elle pas en l'espèce d'utilité pour le tribunal. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 4. En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 
 5. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions rappelées au point précédent déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 6. L'accident de service et la rechute dont a été victime M. A en septembre 2012 et février 2016 ont été reconnus imputables au service. Il peut en conséquence solliciter de la personne publique qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou des préjudices personnels. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux liés à l'accident de service de M. A :  
 Quant à la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle :  
 7. La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonnent l'obtention de la rente viagère d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent et du taux d'invalidité permanente retenu pour l'accident du 10 septembre 2012 et sa rechute que l'intéressé ne peut prétendre à la réparation des préjudices de perte de gains professionnels et d'incidence professionnelle. Aussi M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de son employeur à l'indemniser de la perte des primes liées à l'exercice de ses fonctions à raison de son placement en congé.  
 Quant aux frais divers :  
 9. M. A sollicite le remboursement des frais kilométriques qu'il aurait engagés pour se rendre à la piscine médicalisée en vue de réaliser les dix séances de rééducation médicale prescrites ainsi qu'une facture de taxi d'un montant de 332 euros en date du 6 octobre 2022. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de toute pièce produite en ce sens, que le requérant aurait effectivement engagé ces dépenses. Par suite, M. A n'est pas fondé à en demander le remboursement à la commune de Chécy.  
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux liés à l'accident de service de M. A :   
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 8 septembre 2021 du docteur E, que les conséquences de l'accident du 10 septembre 2012, consolidé le 1er septembre 2014, et la rechute du 8 février 2016, consolidée au 22 juin 2017, sont à l'origine pour M. A d'importantes douleurs physiques et psychologiques se traduisant par des douleurs irradiantes du crâne aux poignets accompagnées de céphalées et de tensions dans les articulations temporo-mandibulaires auxquelles s'ajoute un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Au regard de ces circonstances, il convient de retenir un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % et il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant pour la période concernée à 7.500 euros. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 11. Il résulte de l'instruction que M. A a enduré des souffrances physiques et psychiques du fait de la cervicalgie et névralgie de type Arnold, du traumatisme crânien et cervical, de la sinistrose, de l'asthénie et du syndrome anxio-dépressif causés par l'accident de service du 10 septembre 2012, évaluées à 2 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 2.000 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément :  
 12. Le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. 
 13. M. A se prévaut de sa pratique de la lecture, du visionnage d'œuvres audio-visuelles, d'une pratique régulière du karaté et justifie de son investissement dans le club sportif de karaté de sa commune. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2.000 euros.  
 Quant au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d'existence :  
 14. M. A soutient avoir été affecté moralement et dans sa vie quotidienne par les douleurs physiques et psychologiques engendrées par l'accident de service dont il a été victime. Il sera fait une juste appréciation au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 3.000 euros. 
 15. Eu égard à tout ce qui précède, la commune de Chécy est condamnée à verser à M. A la somme de 14.500 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis dû fait de son accident imputable au service et de sa rechute.  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 S'agissant de l'existence de fautes :  
 16. En premier lieu, toute illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain.  
 17. En l'espèce, M. A soutient que la commune de Chécy a illégalement refusé, par arrêté du 16 novembre 2017, de reconnaître l'imputabilité au service de la période du 8 février 2016 au 13 février 2016 s'agissant de la rechute de l'accident de service du 10 septembre 2012. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment du jugement n°1801041 rendu par le présent tribunal le 17 décembre 2019, que l'arrêté du 16 novembre 2017 a été annulé en tant qu'il ne reconnaissait pas comme imputable au service la période de rechute du 8 février 2016 au 13 février 2016. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute de son accident de service serait intervenue tardivement et présenterait de ce fait un caractère fautif.  
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes () ".  Aux termes de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 : " Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ". Aux termes de l'article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents () Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial doit en être tenu informé. ". 
 19. M. A soutient que la commune de Chécy a commis une faute en ne procédant pas à l'aménagement de son poste ou en ne le reclassant pas. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport médical du 22 avril 2014 demandé par la caisse des dépôts et des retraites, que M. A n'était plus apte à l'exercice de ses fonctions mais que ces dernières pouvaient être aménagées. Aussi, deux avis de la commission de réforme territoriale des 15 janvier 2015 et 20 septembre 2017 ont conclu que son état nécessitait un poste aménagé ou un reclassement. Toutefois, la commune de Chécy soutient sans être contredite sur ces points que, dès l'année 2010, elle a affecté M. A à l'entretien des espaces sportifs en adéquation avec les préconisations du médecin de prévention après visite sur le lieu de travail du requérant. Suite à la réalisation d'un bilan de compétences et d'un test visuel en septembre 2011, la commune de Chécy justifie avoir financé un total de 50 heures de formation entre avril et septembre 2015 dans le but de former M. A à un nouveau poste rendu nécessaire par son handicap. Outre le financement de ces formations, la commune justifie avoir acheté du matériel informatique et des logiciels adaptés au handicap de M. A ainsi qu'une loupe électronique pour un montant total de 11.978,50 euros. A la suite de ces formations, il résulte de l'instruction comme des pièces fournies par la commune que M. A a été affecté au poste de secrétaire du service de voirie le 7 juillet 2016 en réponse à sa demande d'aménagement et de reclassement. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commune de Chécy aurait commis une faute en ne procédant ni à l'aménagement de son poste ni à son reclassement.  
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe. " 
 21. Aux termes de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable, en vigueur à la date de la décision contestée : " Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. ". Aux termes de l'article 39 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi pour la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe, d'adjoint technique territorial de 1re classe, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe. / Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 et relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération. (). ". Aux termes des dispositions de l'article 11 du même décret : " Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade 5 () ". Selon l'article 12 de ce même décret : " () II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. ". Selon l'article 26 de ce même décret alors en vigueur, " Par dérogation aux dispositions de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade. "  
 22. M. A soutient que la commune de Chécy a commis une faute en méconnaissant son droit à l'avancement en ne lui proposant aucun poste correspondant à son grade. Il résulte de l'instruction que si M. A a été recruté par la commune de Chécy au grade d'adjoint principal technique 2ème classe le 18 mars 1991 et a obtenu le grade d'adjoint technique principal 1ère classe le 12 avril 2013, il ne saurait se prévaloir, en l'absence de droit acquis pour l'agent à être nommé à un poste correspondant à son nouveau grade, d'une faute de la commune. Par ailleurs, s'il démontre avoir candidaté à plusieurs postes à la suite de son examen, il ne soutient ni même ne justifie avoir demandé ou été inscrit sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint technique principal 1ère classe. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commune de Chécy a commis une faute en ne lui proposant aucun poste correspondant à son grade.  
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. ". Ces dispositions ont procédé à la transposition pour la fonction publique des dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs d'une discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination. 
 24. M. A soutient être victime d'une discrimination en raison de son handicap dès lors que la commune n'a ni procédé à son reclassement, ni n'a adapté son poste et ni ne lui a proposé un emploi correspondant à son grade. Le requérant soutient avoir entrepris de longue date des démarches récurrentes auprès de la collectivité pour voir son poste de travail adapté à son handicap, notamment par la production d'un courrier du 29 septembre 2010, et de nombreuses pièces médicales rappelant la nécessité d'adapter son poste ou de le reclasser. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit au point 19 que dès 2010 la commune de Chécy a appliqué les préconisations du médecin du prévention concernant l'aménagement du poste de travail de M. A, l'a formé et l'a affecté à de nouvelles fonctions en juillet 2016. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que ces faits révèlent l'existence d'une discrimination susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Chécy.  
 25. En cinquième lieu, M. A soutient que la commune de Chécy aurait également commis une faute en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle alors qu'il était victime à la fois de discrimination comme d'atteintes et d'agissements hostiles notamment en raison de son handicap. Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable le 18 septembre 2017, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique: " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 
 26. La commune de Chécy soutient sans être sérieusement contredite sur ce point que M. A ne lui a jamais adressé de demande de protection fonctionnelle. Il résulte en effet de l'instruction que si une demande en ce sens a été faite, elle a cependant été adressée le 18 septembre 2017 au Centre de gestion (CDG) 45 auquel la commune est affiliée. En tout état de cause, si le requérant soutient, d'une part, avoir été victime de discrimination, il résulte de ce qui a été dit au point 24 que tel n'était pas le cas. Il s'ensuit qu'aucune faute ne peut, en tout état de cause, être reprochée à l'administration. D'autre part, s'il soutient avoir été victime d'agissements hostiles et produit pour le justifier deux certificats médicaux du 17 avril 2018 du docteur C, du 3 octobre 2018 du docteur B et un compte-rendu du 19 décembre 2018, il résulte seulement de ces documents qu'un aménagement de son poste était nécessaire et qu'un conflit existait avec son employeur quant à la non-adaptation de son poste et l'absence invoquée de reconnaissance de ses compétences. Ainsi, par ces seuls documents fournis au tribunal, M. A ne produit pas d'éléments de nature à établir qu'il était victime d'une discrimination comme d'un harcèlement moral fondé sur son handicap alors que la commune justifie avoir aménagé son poste dès 2010 et l'avoir affecté à de nouvelles fonctions en 2016. Par suite, la commune de Chécy n'était pas tenue d'accorder à M. A la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées au point 25.  
 27. En sixième et dernier lieu, si M. A soutient que la commune aurait fait preuve de mauvais vouloir en ne procédant pas à l'adaptation de son poste et en ne le reclassant pas, rendant ainsi possible l'accident du 10 septembre 2012, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la commune de Chécy a mis en œuvre les préconisations d'adaptations du poste de M. A par le médecin de prévention dès 2010 avant de procéder à son reclassement à partir de 2016. Par suite, M. A n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que la commune de Chécy a fait preuve par son comportement d'une attitude fautive qui aurait rendu possible l'accident dont il a été victime.  
 28. Il résulte de ce qui précède que la commune de Chécy n'a commis qu'une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas en compte au titre de son arrêt de travail imputable au service la période du 8 au 13 février 2016.  
 S'agissant des préjudices :  
 29. En premier lieu, s'agissant de l'incidence professionnelle, au regard de l'absence de faute quant au prétendu blocage de sa carrière, M. A n'est pas fondé à demander l'indemnisation des gains qu'il aurait perçus s'il avait été promu.  
 30. En deuxième lieu, si M. A sollicite le remboursement des frais de dossier qu'il a dû engager auprès de sa banque afin d'obtenir un report de mensualités afférentes à son crédit immobilier, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage établi par le demandeur que ces frais seraient directement liés à la seule faute retenue commise par la commune de Chécy. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander leur remboursement.  
 31. En troisième lieu, au titre des frais divers, M. A demande, d'une part, le remboursement des expertises complémentaires amiables menées pour un montant de 864 euros. Si ces expertises ont été directement rendues nécessaires pour la constatation des préjudices extrapatrimoniaux causés par l'accident de service du 10 septembre 2012 et de sa rechute ayant donné lieu à l'engagement de la responsabilité sans faute telle qu'elle résulte des points 4 à 6, M. A, qui n'invoque toutefois ce chef de préjudice qu'au titre de la seule responsabilité pour faute, n'est par suite pas fondé à en demander le remboursement. D'autre part, M. A demande le remboursement d'une loupe électronique d'une valeur de 2.200 euros qu'il aurait achetée le 6 juin 2009. Toutefois, ce préjudice ne présente pas de lien direct avec la seule faute retenue et, au demeurant, M. A ne produit aucune facture attestant de la réalité de cet achat. Dès lors, il ne peut prétendre à cette indemnisation. 
 32. En quatrième lieu, pour la seule faute reconnue au point 29, au regard de la courte période concernée, il sera fait une juste appréciation au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. A en lui allouant la somme de 100 euros.  
 33. Il résulte de tout ce qui précède que M. A a droit à une indemnisation globale d'un montant de 100 euros au titre de la responsabilité pour faute de la commune.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 34. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur.  
 35. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 14.600 euros à compter du 8 octobre 2021.  
 36. En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.  
 37. La capitalisation des intérêts a été demandée le 27 janvier 2022, date d'enregistrement de la requête. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais d'instance :  
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Chécy demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances d'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chécy la somme de 1.500 euros à verser à M. A au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Chécy est condamnée à verser une indemnité totale de 14.600 euros à M. A avec intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2021, eux-même capitalisés à compter du 8 octobre 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La commune de Chécy est condamnée à verser à M. A la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Chécy sont rejetées.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Orléans Métropole, à la commune de Chécy et à M. F A.  
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller,  
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Aurore D 
   
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT       La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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