Ils soutiennent avoir ainsi été privés d'une garantie et que cette irrégularité substantielle a pu influencer le sens de la décision prise à leur encontre.

relatif aux commissions administratives paritaires et de celles du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - elle est insuffisamment

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985

Par une ordonnance du 29 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 21 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins de restitution : En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

à la SEMOP Agglo'Bus et d'annuler la décision par laquelle la présidente de la CACL a signé le pacte d'actionnaires relatif à la SEMOP Agglo'Bus, ainsi que les décisions par lesquelles la CACL a pris

Vu : -l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

fondamentales et celles de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a acquittés à concurrence d’une somme de 43 447 851 euros au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2019 ; 2°) de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 1er juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

mise en concurrence méconnait la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 et les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Par ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023.

’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 10 juillet

’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 10 juillet