recours, ni même, au surplus, de la décision initiale statuant ou la preuve du dépôt d'un telle demande.

a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ".

a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ".

a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ".

a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ".

Par une ordonnance n° 2203303 du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

Une demande de régularisation lui a donc été adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception le 12 avril 2023, reçue le 15 avril 2023.

Une demande de régularisation lui a donc été adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception le 3 février 2023, reçue le 6 février 2023.

Une demande de régularisation lui a donc été adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception le 22 juin 2023, reçue le 26 juin 2023.

B soutient qu'il ne peut " pas justifier son objection car le conseil départemental refuse " de lui " faire parvenir sa décision motivée ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 et des pièces reçues le 17 septembre suivant, M.

2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2025 et le 11 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. ".

B A, représenté par la SELARL Phusis Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Il a sollicité par voie postale un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité d’entrepreneur, demande reçue en préfecture le 30 janvier 2026.

et sa rechute du 13 mai 2015 ; sa situation a été reconnue par la commission de réforme le 29 mai 2018, confirmant l'imputabilité et la nécessité d'un aménagement de poste ; l'employeur a néanmoins refusé

, aurait refusé, en toute ou partie, de lui accorder les remises de dettes sollicitées.

le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.