Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des architectes qui serait erronée et de fournir la copie de l’enregistrement du permis de construire sur le site de l’ordre des architectes, ainsi qu’une version modifiée du plan de masse afin de préciser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406652_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
d'architecte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
société Chantier naval de la Martinique ne serait pas habilitée à l’autoriser à occuper le domaine public ; - c’est à tort que le service instructeur a retenu qu’elle n’avait pas eu recours à un architecte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
demande de permis de construire modificatif, fait état d'une acceptation du permis de construire initial alors que le rapport d'instruction n'a jamais été diffusé ; et elle mentionne le recours à un architecte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400678_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la Martinique ne serait pas habilitée à l’autoriser à occuper le domaine public ; - le service instructeur ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance qu’elle n’avait pas eu recours à un architecte
Source officielleChambre 2
DTA_2202013_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A exerce l'activité d'architecte à titre libéral.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
formulé une demande de complétude de son dossier de demande de permis d'aménager à la société Lalome Investissement qui était invitée d'une part, à indiquer le " numéro de récépissé du dossier déclaré à l'ordre
Source officielle3ème chambre
DTA_2406431_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a effectué des études d'architecte en France au cours des années 2001 à 2007, date à laquelle il a obtenu son diplôme et qu'il a été inscrit à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501066_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il en va de même de sa qualité d'architecte inscrit à l'ordre des architectes mentionnée par le CHOG à l'audience, dès lors qu'il ne résulte pas de cette seule circonstance que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001343_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C se prévaut du cahier des clauses particulières " travaux neufs " établi par l'ordre des architectes, inapplicable pour les marchés publics ; - en réalité, sur la totalité de la tranche ferme, le forfait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture
Source officielle3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
respecte pas les dispositions du code civil visant à supprimer les vues obliques est inopérant dès lors qu’il relève d’une législation distincte de celle de l’urbanisme ; - le motif tiré de ce que l’architecte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il est constant que le projet litigieux prévoit la création de 211,38 m² de surface de plancher, et se trouve ainsi assujetti à l’obligation de recourir à un architecte inscrit à l’ordre des architectes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410025_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
De plus, la rubrique 5.1 du formulaire Cerfa indique notamment les nom et prénom du représentant de la société d’architecture de sorte que l’architecte du projet peut être identifié.
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
agir ; - le permis de construire tacite autorisant la construction de 16 maisons individuelles est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de déclaration de la demande de permis de construire à l’ordre
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, qui n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ; o que le courriel mentionné dans le CERFA ne correspond ni au pétitionnaire, ni au signataire de la demande de déclaration préalable ; - les décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305090_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et invoque une substitution de motif dès lors que le numéro de déclaration à l'ordre des architectes mentionné sur le formulaire Cerfa est non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021428_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
sur l'objectivité ou sur l'intéressement de l'architecte du projet. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
auquel la SCI Alagoz constructions a fait appel n’est pas inscrit sur la liste des architectes de l’ordre ; - le projet méconnaît l’article 1.3.2 des dispositions générales du règlement écrit du plan
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La société Cartignies-Canonica Architecture conteste le rejet de cette candidature.
Source officiellePage 3 sur 130