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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501092_20250320
20 mars 2025
CHAMBRE 3
DTA_2200978_20241106
6 novembre 2024
4ème Chambre
DTA_2108748_20250225
25 février 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai
DTA_2006496_20231218
18 décembre 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".
1 ère Chambre
DTA_2104624_20230502
2 mai 2023
DTA_2504860_20260428
28 avril 2026
Enfin, selon l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « (…) La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation
6ème Chambre
DTA_2207867_20250318
18 mars 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
DTA_2004175_20221011
11 octobre 2022
3ème chambre
DTA_2303582_20250102
2 janvier 2025
2ème chambre
DTA_2100065_20230718
18 juillet 2023
DTA_2401467_20251002
2 octobre 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».
DTA_2301002_20241127
27 novembre 2024
DTA_2301939_20250626
26 juin 2025
DTA_2100422_20220923
23 septembre 2022
8ème chambre
DTA_2407575_20260403
3 avril 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020515_20221202
2 décembre 2022
5ème chambre
DTA_2205990_20250306
6 mars 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ". 4.
DTA_2208794_20240620
20 juin 2024
6ème chambre
DTA_2001489_20221223
23 décembre 2022
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