Mme A demande le paiement des heures de travail, dites " intercalaires ", qu'elle a effectuées, notamment pour se rendre d'un domicile à l'autre des usagers auxquels elle rend visite dans le cadre de ses

Mme B demande le paiement des heures de travail, dites " intercalaires ", qu'elle a effectuées, notamment pour se rendre d'un domicile à l'autre des usagers auxquels elle rend visite dans le cadre de ses

C a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement.

de travail de nuit effectuées ".

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Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

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par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaitre la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son

, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire

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Il soutient que : - s’agissant de la durée, aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l’administration d’accorder l’aide sociale à l’hébergement pour la durée de la décision d’orientation

L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle

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Ils soutiennent que : - la demande de sursis de paiement présentée le 16 novembre 2020, sur le fondement de l'article L. 277 du livre de procédures fiscales, a un effet immédiat ; la circonstance qu'elle