L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

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L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Ainsi, il n'est pas établi que les dégradations en cause auraient eu un caractère isolé, ni qu'elles auraient été le fait d'individus sans lien avec les manifestants. 6.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement effectif de l'indemnité à son assuré. 6.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

A l'issue de cette expertise, le montant des dommages causés a été fixé, dans le rapport établi le 5 décembre 2018, à la somme de 83 534,85 euros TTC.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits du centre hospitalier de Troyes conformément à la quittance conventionnelle et en application de l'article L. 121-2 du code des assurances ;

subrogatoire à l'appui de son recours.

Elle fait valoir que : - la requête de la société Chubb European Group SE est irrecevable dès lors qu'elle s'est contentée de communiquer les quittances subrogatives signées par la société d'exploitation

La société SMAC, qui ne conteste pas les termes de ce compte-rendu, n’établit ni n’allègue avoir réalisé ces démarches.