par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice ()./ La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

occupation a été constaté par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice ; - lorsque ces conditions sont réunies, la demande de mise en œuvre de la procédure d'évacuation

Au cours de l’audience publique tenue, le 20 octobre 2025, en présence de Mme Debuissy, greffière, M. Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue dès lors qu'il a été édicté sans que sa situation personnelle et familiale n'ait été vérifiée ; - il a été pris en méconnaissance

pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

de police judiciaire ; que leur situation personnelle et familiale n’a pas été prise en compte préalablement à l’édiction de la mesure en litige ; que la décision méconnait les articles 3 et 8 de la convention

- si les circonstances de l'affaire nécessitent l'ouverture d'une enquête par le parquet, les éléments de preuves seront recueillis par des officiers de police judiciaire et des procès-verbaux seront

La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné afin d'assurer l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait dès lors que les inscriptions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient prescrites et supprimées ; - il est entaché d’une erreur

avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire./ La décision de mise en demeure est prise par

, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ".

Au cours de l’audience publique tenue, le 2 octobre 2025, en présence de Mme Dérégnieaux , greffière, M. Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme A... et de M.

d'un défaut d'examen complet de sa situation familiale, personnelle et financière ; - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile en méconnaissance des stipulations

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience, Mme Stoltz-Valette, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Rajbenbach, représentant Mmes D B et

Enfin, selon son article R. 521-4 de ce code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou

Enfin, selon son article R. 521-4 de ce code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / () / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant