au 1er janvier 2022 en demandant que sa mutation soit effective avant le 1er octobre 2022 ; - ces illégalités ont entraîné une perte de chance d’être promue au grade d’IDIM pour l’année 2022 dès lors

perte de chance ; - pension d'invalidité et pertes de gains professionnels futurs : rejet ou à titre subsidiaire, comme énoncé précédemment.

, fonctions exercées, parcours professionnel, expérience et ancienneté et formation, « la valeur professionnelle demeurant le critère principal pour justifier un avancement ou une promotion ».

Sur la perte de chance : 5.

C, en l'évaluant à 25 000 euros, soit 5 000 euros après application du taux de perte de chance. 17.

de chance d'être titularisée dans le corps des personnels de direction et la somme de 5 440,50 euros au titre de la perte de logement consenti par nécessité absolue de service.

de grade et la perte de revenu.

S’agissant de la perte de chance d’accéder au grade d’adjudant : 11.

de chance professionnelle, dès lors que l’absence d’évaluation l’a empêché d’obtenir une promotion.

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

S'agissant de l'évaluation de la perte de chance : 10.

liée à la prise en compte de sa situation de handicap ; - le préjudice financier lié au refus illégal de promotion doit être évalué à la somme de 143 059,50 euros ; - le préjudice lié à la perte de

de chance d’être inscrit au tableau d’avancement au grade de major en 2023 ; à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de l’inscrire au tableau de promotion au grade

Les experts indiquent, concernant l'évaluation de la perte de chance, que les dysfonctionnements probablement à l'origine du claquage ont conduit en la circonstance à 95 % de perte de chance d'éviter les

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Par un avis du 25 juin 2020, la CCI a retenu la responsabilité de l'AP-HP ainsi qu'une perte de chance de 75% d'éviter le décès.

de gains professionnels futurs devra être rejetée ou ramenée à de plus justes proportions, avec application du taux de perte de chance ; - la demande formulée au titre du préjudice d'agrément devra

A peut être regardé comme consolidé le 1er juillet 2015. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 12. M.

prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée.

de chance d’obtenir une promotion dans le cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs, une somme de 6 000 euros au titre du préjudice financier lié à la perte de chance d’obtenir la rémunération afférente