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8 230 résultats pour « prévenu personnellement en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507959_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

irrégulier dispose que : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) « décision de retour »: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire constatant ou déclarant irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504541_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régit le traitement des données personnelles notamment dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221662_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222544_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403786_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un courrier du 2 juillet 2024, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a refusé de faire droit à cette demande au motif qu’elle avait déjà procédé au règlement de la somme en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 107 de la même loi : « I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406750_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

a été ouverte contre Mme B le 18 novembre 2020 et la Selarl TCA a été désignée comme liquidateur judiciaire en la personne de M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516813_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210150_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

sa messagerie professionnelle vers une messagerie personnelle, méconnaissant ainsi les règles de protection des données auxquelles elle avait souscrit par l'avenant à son contrat de travail le 4 avril

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219805_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205173_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503588_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2306383_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501674_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; - l’arrêté

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2329579_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article R. 231-6 du même code dispose que " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : () 4° Les personnes signalées aux

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502473_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

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TA

4ème chambre

DTA_2301172_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

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TA

1ère Chambre

DTA_2301911_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501592_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le

Source officielle

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