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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507959_20251121
21 novembre 2025
irrégulier dispose que : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) « décision de retour »: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire constatant ou déclarant irrégulier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régit le traitement des données personnelles notamment dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
5e Section - 2e Chambre
DTA_2221662_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222544_20221104
4 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403786_20241127
27 novembre 2024
Par un courrier du 2 juillet 2024, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a refusé de faire droit à cette demande au motif qu’elle avait déjà procédé au règlement de la somme en
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 107 de la même loi : « I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
a été ouverte contre Mme B le 18 novembre 2020 et la Selarl TCA a été désignée comme liquidateur judiciaire en la personne de M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues
8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente
4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
sa messagerie professionnelle vers une messagerie personnelle, méconnaissant ainsi les règles de protection des données auxquelles elle avait souscrit par l'avenant à son contrat de travail le 4 avril
ORTA_2219805_20220928
28 septembre 2022
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503588_20260116
16 janvier 2026
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2306383_20231120
20 novembre 2023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501674_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; - l’arrêté
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
L'article R. 231-6 du même code dispose que " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : () 4° Les personnes signalées aux
Eloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
DTA_2301911_20251024
24 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501592_20250612
12 juin 2025
contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le
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