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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B A, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503335_20250618
18 juin 2025
La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
5ème Chambre
DTA_2104923_20240130
30 janvier 2024
B semble critiquer cette prescription en faisant valoir que la partie terminale de l'allée du Long (qui est privée) est impropre au passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, mais la prescription
3ème chambre
DTA_2201518_20231208
8 décembre 2023
des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères
DTA_2201521_20231208
DTA_2201522_20231208
DTA_2201523_20231208
DTA_2201526_20231208
DTA_2201532_20231208
DTA_2201534_20231208
DTA_2201535_20231208
DTA_2201539_20231208
DTA_2201540_20231208
DTA_2201541_20231208
DTA_2201542_20231208
DTA_2201543_20231208
DTA_2201544_20231208
DTA_2201970_20231208
DTA_2107804_20221006
6 octobre 2022
D'une part, si le projet ne prévoit pas d'aire de présentation des bacs de collectes d'ordures ménagères, il ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier que des prescriptions spéciales
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement d'une imposition en exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire, un délai
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