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Elle fait valoir à ce titre, d'une part, et ainsi que le précise la notice architecturale jointe à la demande de permis de construire, que l'accès prévu sur cette route ne comprend qu'une voie entrante

Source officielle

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4ème Chambre

DTA_2300241_20260319

Administratif

19 mars 2026

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que, d’une part, l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir, dès lors qu’elle agit en réalité pour faire valoir des percepts

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1ère chambre

DTA_2307449_20241114

Administratif

14 novembre 2024

la RT 2020 ; - est illégal en ce que la règle de hauteur est méconnue pour la zone 1AU1z à son article 6 ; - est illégal en ce que les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives prévue

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1ère Chambre

DTA_2100586_20221103

Administratif

3 novembre 2022

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () La collectivité publique

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4ème chambre

DTA_2200305_20231221

Administratif

21 décembre 2023

façon automatique, sans chercher à savoir si les accusations portées contre elle étaient vraies ; ces accusations sont diffamatoires ; le conseil de discipline a considéré que les faits de harcèlement

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1ère Chambre

DTA_2102747_20231229

Administratif

29 décembre 2023

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écritures de la requérante contiennent des passages diffamatoires.

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Chambre 1

DTA_2101167_20230309

Administratif

9 mars 2023

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () / IV.

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1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir en produisant un acte de propriété ; - les

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1ère chambre ter

DTA_2001311_20230426

Administratif

26 avril 2023

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2ème Chambre

DTA_2208719_20250618

Administratif

18 juin 2025

En premier lieu, d'une part, le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées au point 5, ne peut commencer à courir, pour les

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5ème chambre

DTA_2303899_20251112

Administratif

12 novembre 2025

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ».

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2ème chambre

DTA_2301668_20251128

Administratif

28 novembre 2025

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ».

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7ème Chambre

DTA_2203860_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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7ème Chambre

DTA_2203862_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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6ème Chambre

DTA_2201194_20240419

Administratif

19 avril 2024

Contrairement à ce que fait valoir le requérant, il ne s'agit pas, au stade de la suspension, d'établir la réalité de l'ensemble des faits reprochés mais d'apprécier le caractère vraisemblable des faits

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6ème Chambre

DTA_2202601_20240419

Administratif

19 avril 2024

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1ère chambre

énérés par la procédure pénale introduitec/M. C

DTA_2102965_20231128

Administratif

28 novembre 2023

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

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2ème chambre

DTA_2301756_20250610

Administratif

10 juin 2025

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ".

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4ème Chambre

DTA_2304212_20260304

Administratif

4 mars 2026

Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

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4ème Chambre

DTA_2304211_20260304

Administratif

4 mars 2026

Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

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