En septième lieu, la requérante soutient que le président du conseil de discipline a méconnu le principe d’impartialité en faisant preuve d’hostilité à son égard ainsi qu’à l’égard de ses témoins, en

Il n'est en outre pas contesté que la protection de ces témoins qui n'ont pas attesté dans le cadre de la nouvelle procédure disciplinaire, n'était pas justifiée.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion (…) ».

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

ailleurs les dérives du comportement de plusieurs agents ; - les deux sanctions disciplinaires précédentes auxquelles se réfère la défense renvoient à des altercations avec deux personnes qui ont témoigné

Il ressort également des pièces du dossier que si un seul des cinq témoins présentés par M.

B, assisté de Mme C, interprète en albanaise qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; il soutient, en outre, que sa vie est menacée en Albanie du fait de sa qualité de témoin

laisse un délai raisonnable avant sa réalisation ; - le conseil de discipline n'était pas impartial dès lors que le directeur de la sécurité publique y assistait ; son droit à faire entendre des témoins

C soutient que : Sur la légalité externe : - la décision est entachée d'incompétence car : - il appartiendra à la caisse de crédit municipal de A de prouver que M.

Mme C soutient que : Sur la légalité externe : - la décision est entachée d'incompétence car : -) il appartiendra à la caisse de crédit municipal de Toulon de prouver que M.

-A raison de ses fonctions (…), le fonctionnaire (…) bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits

D’autre part, aux termes de l’article D. 511-52 du code de l’éducation : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l’établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d’

D’autre part, aux termes de l’article D. 511-52 du code de l’éducation : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l’établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d’

D conteste la régularité de la composition du conseil de discipline en raison de l'impartialité de deux de ses membres, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces personnes auraient témoigné contre

de valider cette chambre témoin dans les délais prévus par le calendrier d’exécution des travaux ; la modification de cette chambre témoin ne constitue pas un travail supplémentaire non prévu au marché

dans laquelle ce témoin ne précise plus l'heure mais dépeint une scène différente.

aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ; / 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article (…) ».

d'un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l'autorité disciplinaire communique ce témoignage à l'intéressé, s'il en forme la demande, selon des modalités préservant l'anonymat du témoin

Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la direction du GHEF, il ressort qu'une patiente a témoigné que les soignants en service à l'accueil ont regardé une vidéo et ont éclaté de rire