que la réglementation des loyers interdit à ces propriétaires de répercuter ces hausses, les dispositions combinées des articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant à cet égard que les

du loyer ; il ne peut dès lors pas être reproché à la société d'avoir pratiqué un loyer anormalement bas ; en tout état de cause, le loyer payé mensuellement procure un revenu sensiblement équivalent

par la société pour l’immeuble en cause était inférieur au prix du loyer hors charges résultant de ce dispositif, fixé à 28,80 euros par m².

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article D. 842-2 du même code : " En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé

doivent être imputées à la commune ; - ces dépenses, mises à la charge de la commune, sont d'ailleurs bien inférieures au coût du rabais consenti par la communauté de communes pour la fixation du prix

Ce contrat présente, dès lors, le caractère d'un contrat de droit privé. 7.

volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux et de l'entretien sur ces logements pour un montant moyen qui se situe dans la moyenne nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix

volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux et de l'entretien sur ces logements pour un montant moyen qui se situe dans la moyenne nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix

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