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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301427_20241126
26 novembre 2024
A D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a implicitement rejeté son recours contre
Pole Social (JU)
DTA_2406807_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne le moyen dirigé uniquement contre l'indu de prime d'activité : 8.
3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2211766_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
juge unique (5)
DTA_2006885_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301721_20250115
15 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations
DTA_2300930_20241126
Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a implicitement rejeté son recours contre
DTA_2300931_20241126
DTA_2300932_20241126
DTA_2300933_20241126
DTA_2301802_20241126
5ème chambre
DTA_2207480_20221230
30 décembre 2022
A a été établi le 28 octobre 2021 par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
agissant en tant que centrale d’achat, ont vocation à être mis à disposition de bénéficiaires adhérents à ces contrats, c’est-à-dire tout organisme de régime de sécurité sociale pour lequel l’UCANSS,
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu’après délibération ou sur délégation du conseil municipal.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
et la prévention des risques d'incendie : - de faire procéder dans les meilleurs délais, à une visite de l'ensemble du centre pénitentiaire par la sous-commission départementale pour la sécurité contre
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel
6ème Chambre
DTA_2304861_20240617
17 juin 2024
L'arrêté mentionne l'avis négatif rendu le 5 juin 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
d'accidents majeurs, appelés « sites Seveso » et participent à la défense extérieure contre l’incendie : laisser ces poteaux en eau pour permettre l’alimentation des lieux de vie les expose à geler en
4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
En outre, il met en place et entretient les réseaux de lutte contre l'incendie, les équipements de lutte contre les pollutions et autres sinistres et, dans ce cadre, est tenu de mettre à jour tous les
2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
et groupes d'habitations, qui comprennent un nombre significatif de maisons très proches les unes des autres, les " secteurs d'urbanisation diffuse ", caractérisés par un habitat de faible densité, et
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