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70 résultats pour « procès intenté contre elle par le bénéficiaire du secret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301427_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a implicitement rejeté son recours contre

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406807_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En ce qui concerne le moyen dirigé uniquement contre l'indu de prime d'activité : 8.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101892_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2211766_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2006885_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301721_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a implicitement rejeté son recours contre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300931_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a implicitement rejeté son recours contre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300932_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a implicitement rejeté son recours contre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300933_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a implicitement rejeté son recours contre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301802_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a implicitement rejeté son recours contre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207480_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A a été établi le 28 octobre 2021 par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

agissant en tant que centrale d’achat, ont vocation à être mis à disposition de bénéficiaires adhérents à ces contrats, c’est-à-dire tout organisme de régime de sécurité sociale pour lequel l’UCANSS,

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TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu’après délibération ou sur délégation du conseil municipal.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

et la prévention des risques d'incendie : - de faire procéder dans les meilleurs délais, à une visite de l'ensemble du centre pénitentiaire par la sous-commission départementale pour la sécurité contre

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel

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TA

6ème Chambre

DTA_2304861_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L'arrêté mentionne l'avis négatif rendu le 5 juin 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d'accidents majeurs, appelés « sites Seveso » et participent à la défense extérieure contre l’incendie : laisser ces poteaux en eau pour permettre l’alimentation des lieux de vie les expose à geler en

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TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En outre, il met en place et entretient les réseaux de lutte contre l'incendie, les équipements de lutte contre les pollutions et autres sinistres et, dans ce cadre, est tenu de mettre à jour tous les

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TA

2ème Chambre

DTA_2401031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et groupes d'habitations, qui comprennent un nombre significatif de maisons très proches les unes des autres, les " secteurs d'urbanisation diffuse ", caractérisés par un habitat de faible densité, et

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