CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
à l’application de toutes les dispositions légales et réglementaires ou autres relatives au droit du travail ou au droit social », ce qui implique le licenciement des salariés protégés en l’absence de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400083_20240123
23 janvier 2024
en en droit et en fait.
2ème chambre
DTA_2400914_20260216
16 février 2026
d’un projet de création d’une aire de stationnement et procédé à la troisième année de suivi sur l’efficacité et l’évolution des espèces ciblées, notamment reptiles, dans la zone d’un projet d’aménagement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit.
1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
Depuis le 1er mars 2021, l'intéressée occupait un poste de responsable commerciale confirmée au sein de l'hypermarché Géant Casino du quartier de La Valentine à Marseille.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 9.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Le refus d’un vendeur tiers de procéder à un remboursement lorsque le produit n’a pas été retourné n’ouvre pas droit, en lui-même, au bénéfice de la garantie A à Z.
1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
de l'homme et du citoyen et « non bis in idem » prévu par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
industriel qui figure à l'article 02.09.03 ; - en lui imposant des normes techniques non seulement inapplicables mais dont l'accessibilité libre et gratuite n'est pas garantie, cela revient à porter
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
et sanctionner une telle infraction pénale ' 4/ Les droits et libertés protégés par la charte des droits fondamentaux, notamment ses articles 20 et 21, doivent-ils être interprétés comme s'opposant
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
Bordeaux Métropole a occulté à bon droit les renseignements relatifs à la typologie des bus, leur mode d'exploitation, leur kilométrage commercial, à vide et total et le nombre d'heures commerciales et
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502609_20250509
9 mai 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
Toutefois, elle ne produit aucune pièce de nature à corroborer ces affirmations. Le manquement est donc établi.
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
La CDC lui a indiqué qu’elle allait en conséquence procéder à un contrôle de ses pratiques de démarchages commercial ainsi que de ses liens avec ses sous-traitants.
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Il ressort des termes de la décision en litige du 15 février 2022 qu'elle énonce les motifs de fait et de droit pour lesquels le ministre du travail a considéré que les manquements reprochés au salarié
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter des observations, notamment par la communication
DTA_2216425_20241118
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
La Société commerciale de télécommunication (SCT) a demandé, le 22 mai 2017, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme A B, responsable comptable depuis 2014 et salariée
DTA_2301462_20250409
9 avril 2025
L'article L. 211-2 du même code mentionne les décisions qui retirent une décision créatrice de droit.
Page 3 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.