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356 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209076_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416846_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à l’application de toutes les dispositions légales et réglementaires ou autres relatives au droit du travail ou au droit social », ce qui implique le licenciement des salariés protégés en l’absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400083_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en en droit et en fait.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400914_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

d’un projet de création d’une aire de stationnement et procédé à la troisième année de suivi sur l’efficacité et l’évolution des espèces ciblées, notamment reptiles, dans la zone d’un projet d’aménagement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216381_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204283_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Depuis le 1er mars 2021, l'intéressée occupait un poste de responsable commerciale confirmée au sein de l'hypermarché Géant Casino du quartier de La Valentine à Marseille.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 9.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le refus d’un vendeur tiers de procéder à un remboursement lorsque le produit n’a pas été retourné n’ouvre pas droit, en lui-même, au bénéfice de la garantie A à Z.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de l'homme et du citoyen et « non bis in idem » prévu par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300516_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

industriel qui figure à l'article 02.09.03 ; - en lui imposant des normes techniques non seulement inapplicables mais dont l'accessibilité libre et gratuite n'est pas garantie, cela revient à porter

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

et sanctionner une telle infraction pénale ' 4/ Les droits et libertés protégés par la charte des droits fondamentaux, notamment ses articles 20 et 21, doivent-ils être interprétés comme s'opposant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300825_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Bordeaux Métropole a occulté à bon droit les renseignements relatifs à la typologie des bus, leur mode d'exploitation, leur kilométrage commercial, à vide et total et le nombre d'heures commerciales et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502609_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306550_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, elle ne produit aucune pièce de nature à corroborer ces affirmations. Le manquement est donc établi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La CDC lui a indiqué qu’elle allait en conséquence procéder à un contrôle de ses pratiques de démarchages commercial ainsi que de ses liens avec ses sous-traitants.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il ressort des termes de la décision en litige du 15 février 2022 qu'elle énonce les motifs de fait et de droit pour lesquels le ministre du travail a considéré que les manquements reprochés au salarié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2216173_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter des observations, notamment par la communication

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216425_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

La Société commerciale de télécommunication (SCT) a demandé, le 22 mai 2017, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme A B, responsable comptable depuis 2014 et salariée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301462_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 211-2 du même code mentionne les décisions qui retirent une décision créatrice de droit.

Source officielle

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