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divers actes de harcèlement moral sur Fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401316_20240723

Administratif

23 juillet 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de signature certifiée imposée par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour discrimination entre les citoyens de l'Union Européenne

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2405502_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la propriété

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506915_20250716

Administratif

16 juillet 2025

La Maison princière d'Achish-Beth, représentée par son président, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle l'Institut national de la propriété

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406897_20240412

Administratif

12 avril 2024

intellectuelle ; 2°) d'enjoindre à la CDADV de réexaminer les saisines adressées en application du II de l'article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve que les négociations

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6ème Chambre

DTA_2301493_20260325

Administratif

25 mars 2026

intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609646_20260507

Administratif

7 mai 2026

Par une décision du 23 avril 2026, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a validé cette demande de correction.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501707_20250218

Administratif

18 février 2025

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2415309_20250307

Administratif

7 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de la propriété intellectuelle, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2423676_20250306

Administratif

6 mars 2025

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500068_20251202

Administratif

2 décembre 2025

intellectuelle est exigé, comme le prévoit l'article R. 2111-5 du code de la commande publique, en n’informant pas les autres candidats de ses propres droits de propriété intellectuelle pré-existants

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524023_20250821

Administratif

21 août 2025

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408511_20240416

Administratif

16 avril 2024

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2ème Chambre

DTA_2207890_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610048_20260413

Administratif

13 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2430891_20260220

Administratif

20 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2508080_20260225

Administratif

25 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504128_20250407

Administratif

7 avril 2025

enregistrée le 5 avril 2025, Mme C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Institut national de la propriété

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4ème Chambre

DTA_2105297_20250320

Administratif

20 mars 2025

Un nouveau contrat de licence de droits de propriété intellectuelle, de droit français, a été conclu et signé entre les deux sociétés le 25 octobre 2013, avec effet au 1er avril 2013.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514417_20250828

Administratif

28 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du directeur des ressources humaines et du développement social de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) du 2 juin 2025 mettant

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