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67 résultats pour « publicité nécessaire pour son opposabilité aux tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1902467_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

suffisante permettant d'en assurer l'opposabilité aux tiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111568_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de coopération intercommunale, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan (). / Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411102_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105429_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 221-17 du code des relations entre le public et l'administration : " La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301645_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du navire ; les sociétés requérantes sont en conséquence insusceptibles d'être lésées par les manquements invoqués ; - à titre subsidiaire, - il n'a pas modifié la nature ni l'étendue de son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, s’ils participent au fonctionnement du service public objet d’une délégation, sont des biens de retour ; - la propriété d’un tiers au contrat, bien qu’essentielle au fonctionnement du service public

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305015_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

titre permanent, jusqu'au 6 mai 2023.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305368_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

titre permanent, jusqu'au 6 mai 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002128_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n'est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204808_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Si l’opposabilité d’un acte d’approbation du tracé et des caractéristiques d’une servitude de passage des piétons le long

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302475_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et l'administration ne peut qu'être écarté en raison de son inopérance. 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200086_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et l'administration ne peut qu'être écarté en raison de son inopérance. 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306540_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L'association C'Chartres Rugby est un club de rugby amateur dont l'équipe était engagée au titre de la saison 2022-2023 en championnat Fédérale 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

- l'existence de la créance le sous-tendant, son montant et son exigibilité sont contestables comme reposant sur une décision de sanction irrégulière et fondée sur des manquements non constitués pour les

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TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A ce titre, le préfet a sérieusement étudié la nécessité d'un basculement vers le régime de l'autorisation en lien avec les services de l'inspection des installations classées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces aménagements feront l'objet d'études spécifiques tenant compte des caractéristiques du sol (perméabilité du sol dans le cas de l'infiltration) et du sous-sol (présence de cavités, de carrières).

Source officielle

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