CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1902467_20220729
29 juillet 2022
suffisante permettant d'en assurer l'opposabilité aux tiers.
2ème chambre
DTA_2111568_20230309
9 mars 2023
de coopération intercommunale, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan (). / Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission
6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,
9ème chambre
DTA_2202231_20250128
28 janvier 2025
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours
2ème Chambre
DTA_2105429_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 221-17 du code des relations entre le public et l'administration : " La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
du navire ; les sociétés requérantes sont en conséquence insusceptibles d'être lésées par les manquements invoqués ; - à titre subsidiaire, - il n'a pas modifié la nature ni l'étendue de son
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
, s’ils participent au fonctionnement du service public objet d’une délégation, sont des biens de retour ; - la propriété d’un tiers au contrat, bien qu’essentielle au fonctionnement du service public
5ème Chambre
DTA_2305015_20250916
16 septembre 2025
titre permanent, jusqu'au 6 mai 2023.
DTA_2305368_20250916
DTA_2002128_20230420
20 avril 2023
Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n'est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,
1ère Chambre
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Si l’opposabilité d’un acte d’approbation du tracé et des caractéristiques d’une servitude de passage des piétons le long
4ème Chambre
DTA_2302475_20241128
28 novembre 2024
à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions
6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
et l'administration ne peut qu'être écarté en raison de son inopérance. 9.
DTA_2200086_20231212
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306540_20230825
25 août 2023
L'association C'Chartres Rugby est un club de rugby amateur dont l'équipe était engagée au titre de la saison 2022-2023 en championnat Fédérale 1.
2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
- l'existence de la créance le sous-tendant, son montant et son exigibilité sont contestables comme reposant sur une décision de sanction irrégulière et fondée sur des manquements non constitués pour les
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
A ce titre, le préfet a sérieusement étudié la nécessité d'un basculement vers le régime de l'autorisation en lien avec les services de l'inspection des installations classées.
7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
Ces aménagements feront l'objet d'études spécifiques tenant compte des caractéristiques du sol (perméabilité du sol dans le cas de l'infiltration) et du sous-sol (présence de cavités, de carrières).
Page 3 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.