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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300749_20231127
27 novembre 2023
et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de
Chambre 3
DTA_2200963_20231228
28 décembre 2023
Par un arrêté du 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions. Par la présente requête, M. demande l'annulation de cette décision.
7ème Chambre
DTA_2309176_20260210
10 février 2026
B..., a été touché par des projectiles au front et au niveau d’un membre inférieur, ses blessures lui valant une interruption temporaire de travail (ITT) de 15 jours.
1ère Chambre
DTA_2305260_20251226
26 décembre 2025
D... n’était pas absent lors de la signature de l’arrêté attaqué. Dès lors, Mme B... était compétente pour établir le rapport d’insalubrité.
5ème chambre
DTA_2203489_20230302
2 mars 2023
Ensuite, si les requérants font valoir que l'article 2 du règlement intérieur litigieux, annexé à la délibération contestée, en tant qu'il permet le report des jours forfaitaires non consommés jusqu'au
DTA_2202657_20230302
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ainsi que de l'annexe de ce règlement et méconnait l'article 29 de ce règlement en l'absence d'évaluation suffisante quant aux effets
DTA_2008781_20240227
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ainsi que de l'annexe de ce règlement et méconnait l'article 29 de ce règlement en l'absence d'évaluation suffisante quant aux effets du
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420048_20250122
22 janvier 2025
Saisies le 19 novembre 2024 d'une demande de prise en charge, s'agissant de Mme F, sur le fondement de l'article 11-a du règlement précité concernant la préservation de l'unité familiale, les autorités
2ème chambre
DTA_2402766_20260115
15 janvier 2026
fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127497_20241121
21 novembre 2024
Il ressort également de ces déclarations, non contredites, que des procurations établies un même jour ont été envoyées, dans des enveloppes à-en tête de la mairie de Cergy et dans des enveloppes à en-tête
3ème Chambre
DTA_2215304_20260113
13 janvier 2026
En deuxième lieu, l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées
DTA_2412127_20260310
10 mars 2026
des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
4ème Chambre
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
Le parquet bois intérieur est également dégradé.
6ème Chambre
DTA_2202130_20241128
28 novembre 2024
ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / b) Les ouvrages de production d'électricité
1ère CHAMBRE
DTA_2300318_20231214
14 décembre 2023
Il résulte du rapport d'expertise, outre une absence de direction et de surveillance de la maîtrise d'œuvre, que les désordres de conception, relevant de l'architecte, concernent en premier lieu une absence
1ère chambre
DTA_2400409_20260511
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A...
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement intérieur du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud : " Le Président, ou, à défaut en cas d'empêchement ou d'absence de Vice-président
3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
intérieur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le gabarit-enveloppe en bordure d'une voie s'applique à l'intérieur de la bande E*.
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