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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2304414_20250624
24 juin 2025
le raccord avec la toiture dont le profil et la réalisation s'inspireront des réalisations similaires du bâti situé à proximité () ". 12.
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
de la commande publique sont réunies ; Nantes Métropole participe non seulement au capital de la LAD-SPL mais également aux organes de direction de cette société ; la condition tenant à la réalisation
7ème Chambre
DTA_2006292_20260430
30 avril 2026
Par ailleurs, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions
4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
La réalisation de travaux présentant un caractère isolé en 2016 ne saurait suffire à caractériser une volonté de la part de la commune de Cublize d'assumer l'entretien du chemin.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603066_20260407
7 avril 2026
Le 23 décembre 2025, celui-ci a dressé un constat portant sur la partie donnant sur la voie publique de la maison de Madame D..., qui conclut au danger réel de la façade pour les passants, en particulier
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305962_20231109
9 novembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
4ème Chambre
DTA_2106159_20240320
20 mars 2024
nécessaires à la réalisation du projet.
1ère Chambre
DTA_2408704_20250527
27 mai 2025
à la zone UR prévoit que : " Les dimensions de chaque place de stationnement doivent permettre le stationnement réel d'un véhicule. ".
DTA_2300469_20241107
7 novembre 2024
L'article A-N-3, intitulé " Occupations des sols et destinations des constructions soumises à conditions particulières ", du même plan local d'urbanisme dispose : " Sont autorisées, dans les conditions
1ère chambre
DTA_2001642_20230404
4 avril 2023
pour le traitement industriel des déchets (SERTRID) de modifier sans délai ses statuts, et en particulier son article 3 relatif à l'objet syndical qui comprend en particulier " le tri préalable au traitement
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
Malgré la fin de non-recevoir opposée en ce sens, la société MS Amelin Insurance SE n'a pas produit les conditions particulières du contrat d'assurance " tous risques chantier " la liant à l'Office 64
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211738_20231024
24 octobre 2023
En particulier, elle mentionne l'article 4 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " moncompteformation " s'appliquant aux organismes de formation, les articles 3.1 et 3.2 des conditions
3ème Chambre
DTA_2100615_20230706
6 juillet 2023
La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises, dont le cabinet Martial était le mandataire.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303901_20250611
11 juin 2025
aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
DTA_2206429_20250611
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405677_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux entraine pour elle des conséquences financières très importantes, le coût des travaux étant particulièrement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405579_20250306
6 mars 2025
B A sera désormais contraint d'assurer une irrigation de plus en plus importante en pompant systématiquement dans la Garonne afin d'assurer la production de ses cultures ; - le rendement des cultures
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
La maîtrise d’œuvre du projet a été confiée à un groupement d’entreprises composé de la Société Conception Etude Paysage Génie Ecologique, connu sous l’enseigne « Atelier CEPAGE », gérée par M. A...
6ème Chambre
DTA_2407324_20251210
10 décembre 2025
Les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires constituent, au même titre que les congés proprement dits, un élément du statut des fonctionnaires.
DTA_2407325_20251210
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