Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

Le ministre produit en défense les procès-verbaux électroniques établis les 30 octobre 2017 et 2 juin 2018, lesquels ont été signés par le contrevenant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

B, le département de la Seine-Saint-Denis a estimé que son revenu de référence figurant sur son avis d'imposition établi en 2021 sur les revenus de 2020 était supérieur ou égal au seuil de 14 404 euros

, les procès-verbaux initiaux et complémentaires établis avant le 27 octobre 1987 ne peuvent servir de référence pour l'évaluation de leur bien ; - il n'est pas établi que la commission communale des

En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

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Dans ces conditions, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie. Sur le défaut d'information préalable : 8.

Eu égard à la mention " AF " figurant sur ce relevé, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute son exactitude, il doit être tenu pour établi que la requérante

: " Les avancements sont décidés par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission mixte instituée par l'article 55 ci-après.

la crue de référence est obtenue par une crue centennale modélisée.

clairement désigné, dans son courrier du 30 novembre suivant, les trois références à prendre en compte, et ce, conformément à l'article 7.1 du règlement précité, sans procéder à aucune modification de

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document (…) ».

l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction générale de l’INSEE, établissement

Il soutient que : - les décisions de retrait de points, telles que figurant sur la décision référencée « 48 SI » du 31 octobre 2024, n’ont pas été régulièrement notifiées ; - la décision référencée

a été réalisée pour les avances provenant de M. et Mme B ; - M. et Mme B ont avancé à la société Villa Olga une somme totale de 94 800 euros au cours de l'année 2013, en cinq versements, qui figure,