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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504965_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
3ème Chambre
DTA_2003117_20221110
10 novembre 2022
() Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans.
8ème chambre
DTA_2300647_20250131
31 janvier 2025
à plein temps à compter du 1er janvier 2023.
1ère Chambre
DTA_2107476_20230712
12 juillet 2023
le 5 mars 2021, soit plus de huit mois après sa demande de réintégration.
3ème chambre
DTA_2313026_20251124
24 novembre 2025
dans ses fonctions de gardien de la paix, impliquait sa réintégration dans ses fonctions à compter du 7 juin 2021 ; - en ne procédant pas à cette réintégration, l’administration a commis une faute ;
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501554_20251002
2 octobre 2025
; - le principe général du droit imposant à l’administration de rechercher une solution de reclassement avant de prononcer un refus de réintégration n’a pas été respecté.
1ère chambre
DTA_2201627_20250225
25 février 2025
A a demandé sa réintégration. Par un arrêté du 25 août 2022, notifié le 31 août 2022, il a été réintégré dans ses fonctions à la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211171_20231011
11 octobre 2023
Pour ces motifs, il a été suspendu à plein traitement par un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 mars 2018, notifié le 9 mars 2018 et avec effet au 10 mars 2018.
DTA_2400506_20251023
23 octobre 2025
dans le délai d’un mois ; l’arrêté de réintégration ne lui a été notifié que le 11 décembre 2023 ; elle a dû demander au tribunal l’exécution de l’ordonnance ; elle n’a pas été réintégrée sur le poste
Chambre 2
DTA_1903356_20221018
18 octobre 2022
Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et
6ème Chambre
DTA_2302320_20250624
24 juin 2025
Sur la légalité de la décision du 13 octobre 2022 refusant de faire droit à la demande de Mme A tendant à sa réintégration anticipée à compter du 8 août 2022 : 3.Aux termes de l'article L.514-4 du code
2ème chambre
DTA_2008824_20230127
27 janvier 2023
Elle a ensuite réitéré sa demande le 8 juillet 2020 pour une réintégration anticipée au 10 août 2020. 2.
DTA_2205616_20250318
18 mars 2025
Selon l'article L. 2131-1 du même code : "'I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions
DTA_2309185_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que : - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'ayant tardivement réintégré dans ses fonctions le 24 avril 2023 ; - dès lors, il a droit à être indemnisé
4ème Chambre
DTA_2009054_20230302
2 mars 2023
, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505872_20250610
10 juin 2025
Mme B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses demandes, d'une part, sa réintégration juridique au 19 avril 2025, et d'autre part, sa réintégration physique en qualité d'infirmière sur
DTA_2202167_20250401
1 avril 2025
Par ailleurs, il est constant qu'il a présenté une demande expresse de réintégration le 26 décembre 2023 et qu'il a été réintégré le 25 mars 2024.
DTA_2005699_20221124
24 novembre 2022
A et plusieurs membres du personnel féminin sont établies ainsi que l'intention de plusieurs agents d'exercer leur droit de retrait en cas de réintégration de l'intéressé, ces seules circonstances, alors
DTA_2200192_20240212
12 février 2024
Au soutien de ces allégations, Mme B expose qu'elle aurait dû être réintégrée en qualité de titulaire.
5ème chambre
DTA_1903572_20221117
17 novembre 2022
Par une lettre du 23 juillet 2015, le maire de Samois-sur-Seine lui a précisé qu'il ne pouvait faire droit à sa demande de réintégration, faute de poste vacant sans titulaire, susceptible de répondre à
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