Par un courriel du 5 décembre 2024, la société Comuto a contesté la résiliation.

étaient irréalistes et sont donc inopposables ; - compte tenu de la résiliation du contrat d’assurance prononcée par l’assureur, celui-ci doit restituer à la commune « la portion de la prime payée pour

Il résulte de l'instruction que le marché conclu entre la commune de Neuville-les-Dames et, à compter du 1er janvier 2019, la communauté de communes de la Dombes, et le groupement a été résilié pour faute

Il soutient que : le pouvoir du juge du référé mesures-utiles lui permet d’ordonner à la personne privée, sur le fondement de ses obligations contractuelles y compris à l’expiration du contrat, de lui

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement

en raison de la méconnaissance de délais partiels, les contrats ayant été résiliés avant l'expiration du délai global d'exécution.

en raison de la méconnaissance de délais partiels, les contrats ayant été résiliés avant l'expiration du délai global d'exécution.

en raison de la méconnaissance de délais partiels, les contrats ayant été résiliés avant l'expiration du délai global d'exécution.

en raison de la méconnaissance de délais partiels, les contrats ayant été résiliés avant l'expiration du délai global d'exécution.

Il résulte de l'instruction que, suite à la résiliation du contrat conclu entre les parties, la CCPL a confié l'achèvement des prestations de pose du sol sportif de la salle des sports du collège Albert

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation

Il convient toutefois de prendre en compte les conditions de résiliation du contrat relatif à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage qui prévoit un délai de préavis de trois mois et un paiement des prestations

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l’acte attaqué.

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l’acte attaqué.

et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l’acheteur public.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

résiliation, il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.

résiliation, il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.