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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002943_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est la décision implicite née le 31 mars 2020 de rejet de son recours gracieux en date du 30 janvier 2020 ; - la commune de Voiron a commis une erreur de
10eme Chambre
DTA_2106953_20250620
20 juin 2025
des écuries du Château de La Barben, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 11 juin 2021 ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAS
1ère Chambre
DTA_2200727_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - elle exerce une activité de conseil destinée exclusivement à des établissements de restauration et a créé un réseau de restaurants franchisés ; dans le cadre de cette dernière
DTA_2008496_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, le recours administratif contre une telle délibération a pour effet, s'il est formulé dans le délai de deux mois du recours contentieux, de proroger ce délai, qui court alors de nouveau à
6ème Chambre
DTA_1904387_20230609
9 juin 2023
" de ce 11ème programme d'intervention, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
2ème chambre
DTA_2202515_20251127
27 novembre 2025
L’orientation 1C du SDAGE est relative à la restauration de la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques.
DTA_2201128_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4228-24 du même code : " Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509244_20250617
17 juin 2025
l'exécution de la décision du 30 janvier 2025 du maire de Montrelais portant opposition à la déclaration préalable n° DP 04410425W2001 déposée le 3 janvier 2025, ensemble la décision tacite de rejet du recours
4ème Chambre
DTA_2400765_20260324
24 mars 2026
Montmiral s’est opposé à la déclaration préalable déposé pour l’édification de clôture avec pose d’un portail et la construction d’un abri de jardin au lieu-dit les Allamands, ainsi que le rejet de son recours
Reconduite à la frontière
DTA_2306175_20231218
18 décembre 2023
à des traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.
DTA_2006301_20230413
13 avril 2023
Le recours gracieux présenté par la société le 16 avril 2020 a été rejeté par une décision du 8 septembre 2020.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
La société Railrest, entreprise de droit belge possédant une succursale en France, assure des prestations de services et de restauration à bord des trains pour la société Thalys.
DTA_2203981_20250211
11 février 2025
, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.
1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
puisque le réseau en cause est privé et lui appartient ; elle n’a jamais cédé à la CAPA les ouvrages de ce réseau, malgré la délibération du 4 octobre 2013 de la CAPA les intégrant unilatéralement dans
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
A en qualité d'agent de restauration n'a pas porté atteinte aux droits et prérogatives que l'intéressé tenait de son statut, et n'a entraîné ni perte de responsabilité ni perte de rémunération.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300944_20250602
2 juin 2025
l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe de technicien territorial, ensemble la décision du 7 octobre 2022 portant rejet de son recours
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
de la continuité écologique ; le moulin n’est pas impacté par le projet de renaturation du site et ne produit aucune énergie hydroélectrique ; la restauration du lit naturel est évidemment préférable
3ème Chambre
DTA_2301740_20250513
13 mai 2025
14 février 2023 par lequel le maire de Cairon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour créer un portail au sein d'un mur de clôture préexistant, ensemble la décision de rejet de son recours
DTA_2005440_20230616
16 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Pleubian ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme C D pour la restauration
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
Les clôtures et les portails anciens sont à conserver et à restaurer ou à restituer.
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