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902 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208772_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Enfin, par un jugement du 13 janvier 2023, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202858_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 1.6 du cahier des clauses administratives particulières « Redressement ou liquidation judiciaire » : « Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209061_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209062_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209064_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, désignant la société

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, d'une part, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire jugeant le rétablissement financier de la société

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Enfin, par un jugement du 13 janvier 2023, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1909116_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

économique n'est pas établi alors que son poste n'a pas été supprimé, que l'employeur a procédé à des augmentations de salaires et à l'octroi de primes et que plusieurs sociétés du groupe sont en redressement

Source officielle

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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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