Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Totem France, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la preuve n'apporte pas de précisions.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. Pour refuser le séjour en France à M.

de la commune de Manosque la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle a fait l'objet est fondé sur des faits matériellement inexacts ou inexistants. 10.

B..., représentés par Me Desmonts, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par

En outre, il ressort des observations de l’animatrice du relais petite enfance que Mme B... C... a renversé avec sa poussette l’un des enfants qu’elle accueillait.

sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ne peut être mis en œuvre indépendamment de la ligne 5 du tramway ; le tramway et le parking relais de Girac font partie d'un seul et même projet unique ; la réalisation de la ligne 5 du tramway a été

Le préfet du Var n'apportant aucun élément de nature à renverser la présomption d'urgence, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme étant remplie.

A titre subsidiaire à son rejet au fond.

Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence est renversée en l'espèce dès lors que les derniers chiffres publiés par l'ARCEP font état d'une couverture plus élevée que celle dont se prévaut TDF

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune des Lilas le versement à la société Hivory d’une somme de 1 000 euros au titre des frais qu’elle a engagés sur le fondement

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.