X I, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune M I, représenté par Me Boia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

C a été supprimé dans le cadre de la réorganisation et qu'il n'existe aucun poste adapté à son profil ; - et les explications de M. C.

, constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait de la décision portant suspension de son agrément d'assistante maternelle précitée ; - elle a subi un préjudice financier du

de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Si le préfet de police produit des copies d'écran d'un moteur de recherche établissant que des médecins spécialistes en maladies infectieuses, en psychiatrie et que des psychologues exercent en Côte d'Ivoire

J F et Mme D F, en leur nom propre et en tant qu'ayants droits de M. I F, M. H, en son nom propre, en tant qu'ayant droit de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord : D’une part, aux termes de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger

des montants de l'indemnité différentielle en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 % et le paiement des sommes dues et non perçues.

Toutefois, d'une part, ces primes visent à indemniser les sujétions spécifiques à des conditions d'emploi particulières, auxquelles Mme A n'a pas été soumise.

du projet.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2021, Mme D G, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, demande au tribunal la condamnation du même établissement hospitalier à l'indemniser

aux indemnités d'aide juridictionnelle.

, aux modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, à l'inclusion du cas de non réalisation des travaux au titre de l'indemnisation des biens de retour, à l'ajout de cas

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à leur demande d'indemnisation

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

A a demandé l'indemnisation de ses préjudices auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par un courrier du 28 avril 2014, le préfet l'a informé que son dossier était en cours d'instruction.

représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation