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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300847_20230404
4 avril 2023
subie était injustifiée, ne visait qu'à l'humilier et a porté atteinte à sa dignité ; - il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en conséquence.
Juge unique chambre 4
DTA_2307668_20260312
12 mars 2026
C..., incarcéré depuis le 4 novembre 2021 au centre de détention de Muret, a formé le 13 juin 2023 une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi résultant
DTA_2302593_20260302
2 mars 2026
C..., incarcéré au centre de détention de Muret, a formé le 3 août 2022, une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi résultant de six fouilles intégrales
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501396_20250930
30 septembre 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 5.
10eme Chambre
DTA_2403540_20260414
14 avril 2026
du bâtiment B, en raison de suspicions de détention d’objets ou de substances prohibées.
ORTA_2208789_20230213
13 février 2023
A, alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a vainement saisi le directeur de cet établissement d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de deux fouilles intégrales
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.
DTA_2303825_20251127
27 novembre 2025
C..., incarcéré depuis le 4 novembre 2021 au centre de détention de Muret, a formé le 22 novembre 2022, une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à
CH 2 JU
DTA_2402398_20250630
30 juin 2025
A, écroué depuis le 9 juin 2017, a notamment été incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 24 janvier 2023 et le 6 décembre 2024.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100666_20231109
9 novembre 2023
L'intéressé a subi une fouille à nu le 3 janvier 2021 à l'issue d'un parloir en raison de la suspicion de détention d'objets interdits.
DTA_2401743_20250211
11 février 2025
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101411_20221122
22 novembre 2022
A a été condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, son comportement en détention n'a donné lieu qu'à une sanction en commission de discipline
DTA_2200171_20230130
30 janvier 2023
B C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation des préjudices nés des fouilles qu'il a subies lors de sa détention
1ère Chambre
DTA_2101031_20230718
18 juillet 2023
intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant des fouilles à nu qu'il a subies lors de sa détention au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ; 2°) de mettre à
Juge unique 2
DTA_2001823_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - il a subi 7 fouilles à nu entre les mois d'août 2019 et de juin 2020 à l'issue de parloirs et de fouilles de cellule sans que les soupçons de détention de stupéfiants ou de téléphones
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301585_20250227
27 février 2025
B a été incarcéré pour des faits en rapport avec l'introduction d'objets prohibés en détention et de nature à justifier de la nécessité des fouilles intégrales exécutées, en dépit du fait qu'il a été condamné
DTA_2400486_20250227
DTA_2501662_20251229
29 décembre 2025
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
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