1641, 1147 et 1382 du Code civil ; 5° réserver les dépens.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire

L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire

L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire

, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5 et L. 522-6 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

219 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.