Selon l'article L. 121-9 du code précité : " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. / Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités

Les décisions du 14 et 20 décembre 2021 ont été signées pour le Directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur par Mme C B, responsable du département des ressources humaines

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS-PACA) conclut au rejet de la requête.

de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements

Par une décision implicite née du silence gardé pendant un délai de deux mois, la directrice générale de l’AEFE a rejeté cette demande. Par sa requête, M.

A... a adressé au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie une demande tendant à l’application du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics

Deux propriétaires, dont l'un est exploitant, ont refusé de signer le constat d'état des lieux.

de droit public et demeurait ainsi régie, notamment, par les dispositions du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent II, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

La décision par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse a notifié à M.

C et l'EPV : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : () 2° Pour les emplois du niveau de

de la décision du 26 décembre 2019 E laquelle le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne a rejeté son recours gracieux.

Cette société faisait partie du groupe Cinquième Agence, société spécialisée dans le télémarketing et créée par deux co-gérants, dont M.

de l’agence régionale de santé.

de l'agence de l'eau Adour-Garonne a rejeté son recours gracieux ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne de prendre un nouvel arrêté annulant la

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

de l'agence de l'eau Adour-Garonne a rejeté son recours gracieux ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne de prendre un nouvel arrêté annulant la