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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300195_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
contractuelle ; 3) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société SPIE Facilities à lui verser la somme de 33 529,79 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 4) de condamner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104735_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sans réserve, alors même que le dommage est intervenu avant la réception, sa responsabilité contractuelle ne peut en tout état de cause être engagée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contractuelle à lui verser les mêmes montants ; 4°) de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les constructeurs à hauteur des fautes commises dans la conception, l'exécution,
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
responsabilité contractuelle de droit commun se prescrit à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme de 2008 ; * la responsabilité contractuelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2300456_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur le fondement de responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Axima Concept : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
la responsabilité contractuelle, de la société NSP est engagée ; Sur les désordres affectant les portes coupe-feu : - la responsabilité contractuelle de la société SCOP La Fraternelle et de la SA
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des constructeurs ; - elle est fondée à rechercher, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la responsabilité des constructeurs dès lors qu’ils ont commis une faute : - elle est fondée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, la responsabilité de la société SETEC Ingénierie, maître d'œuvre, est susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
décennale ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour la faute commise dans le devoir de conseil ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner les mêmes personnes et sous la même solidarité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
S’agissant des conclusions indemnitaires : - la responsabilité du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine est engagée en raison de l’illégalité de la décision attaquée ; - la responsabilité contractuelle
Source officielleChambre 1
DTA_2200035_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la communauté de communes : Si MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
et de la responsabilité contractuelle à lui verser les mêmes montants ; 4°) de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les constructeurs à hauteur des fautes commises dans la conception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005744_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
décennale des constructeurs, laquelle constitue une cause juridique distincte de leur responsabilité contractuelle ; -le marché de maîtrise d'œuvre n'a fait l'objet d'aucun décompte général et définitif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle du groupement hospitalier est engagée pour faute dès lors que celui-ci a méconnu l'obligation de loyauté contractuelle, l'obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A est engagée, à titre principal, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle dès lors que la réception définitive des travaux ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2406284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au titre du lot n°2 " Responsabilité civile et protection juridique " du marché public d'assurances qu'elle a passé avec elle jusqu'à son échéance, le 31 décembre 2024, sous astreinte de 200 euros par
Source officielle3ème chambre
DTA_2308952_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
achèvement ou, à défaut, au titre de sa responsabilité contractuelle ; - le coût des travaux de reprise s'établit à la somme de 10 039,20 euros TTC.
Source officiellePage 3 sur 310