Il doit donc être implanté à au moins 3 mètres de la limite de propriété.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

de tirs de cartouches à double détonation, le risque d'avortement des femelles gestantes, le risque de dérives lié à l'absence d'un encadrement suffisant des opérations d'effarouchement, le risque de

Le motif d'intérêt général poursuivi par cette interdiction de raccordement aux réseaux consiste à assurer le respect des règles d'utilisation des sols en faisant obstacle à ce que le raccordement de propriétés

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est

La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut, par suite qu'être écartée. 5.

Il résulte de ces dispositions qu'un projet entre dans le champ de la dérogation dès lors qu'un examen de la situation au niveau des individus des espèces concernées traduit un risque, alors même que le

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

C et de la commune d'Auxerre le versement de la somme de 4 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, d'un montant

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Frépillon aux entiers dépens.

-2022 dans le cadre d'une campagne de dérogation à tirs ainsi que d'effarouchement à tir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, la circonstance que ce titre n’ait pas figuré au dossier de demande de permis n’a pas été de nature, dans les circonstances de l’

Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association Aves France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu. 4.

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, la seule circonstance que le déclarant perde, postérieurement à la délivrance de la décision de non opposition à déclaration préalable, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle

Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association Aves France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu. 4.

qu'un tir d'effarouchement ait pu se traduire par un avortement ; - il n'a pas été constaté de séparation entre des oursons et leur mère à l'occasion de tirs d'effarouchement ; - les arrêtés en litige

d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, la circonstance que ce titre n’ait pas figuré au dossier de demande de permis n’a pas été de nature, dans les circonstances de l’