Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses

Le 14 mars 2020, le médecin du travail a déclaré Mme C inapte à son poste en préconisant un reclassement sur un poste sédentaire.

Par un courrier daté du 22 septembre 2020, elle a sollicité sa réintégration avec un reclassement sur un emploi de bureau à temps partiel.

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Par un avis du 17 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. A inapte à ses fonctions en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

de consultation est irrégulière dès lors que l'inspecteur du travail n'a pas été saisi avant la séance du comité social d'entreprise, les membres de ce dernier n'ont bénéficié que d'informations partielles

En outre, aux termes de l'article L. 1226-10 du même code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Parallèlement, la requérante a sollicité sa mise en retraite pour invalidité le 18 décembre 2023, demande rejetée par le maire le 5 janvier 2024 en estimant qu’elle n’était pas inapte à toutes fonctions

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

Mme C, assistante d'agence à la société Socotec Construction et déléguée syndicale, a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.

, le préjudice esthétique, les souffrances physiques et le préjudice d'agrément

L'article 63 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice